comment détourner la limite des 10%
Posté par michelp le février 14, 2008
On en avait déjà parlé lors de l’élaboration de la loi en 2005/2006 et curieusement cet aspect n’est plus réapparu dans la campagne pour la votation du 24 février.Dans une conférence de presse du 14 février, le PS dénonce les lacunes de la loi qui permettraient à des actionnaires n’ayant pas 10% du capital de l’entreprise de bénéficier tout de même de l’imposition partielle des dividendes. Pour ce faire, il leur suffit de transférer ses actions à une holding qu’ils créeront de toute pièce; comme ils seront propriétaires à 100% de la holding, ils bénéficieront de l’imposition partielle à 60% des dividendes que versera leur holding.La loi prévoit certes que les abus peuvent être réprimés, mais le PS montre que dans la pratique cela va se révéler extrêmement délicat, voire impossible.On trouve aussi dans la documentation de la CP une liste des entreprises dont un actionnaire possède au moins 10% du capital: la liste est longue !Voir:http://www.sp-ps.ch/index.php?id=17&action=detail&uid=2432&L=1
