Steuergerechtigkeit-Justice fiscale! ATTAC %

Un autre monde est possible! Herzlich willkommen heisst sie die Steuerkommission von ATTAC Schweiz.

Archive for janvier 2008

Crise à l’UBS

Posted by michelp sur janvier 30, 2008

Plus de 4 milliards de pertes en 2007. C’est ce qu’annonce aujourd’hui l’UBS et ça sème la panique dans les milieux économiques. Ainsi même un Conseiller fédéral (HR Merz) a trouvé nécessaire de commenter ce soir publiquement le résultat d’une entreprise privée. Pour dire qu’il n’y a rien de grave, si ce n’est que la Confédération va perdre un milliard de recettes fiscales (et, ce qu’il ne dit pas, le canton de Zurich en perdra un autre!). Bon, a priori, les problèmes des actionnaires de l’UBS je m’en fous. Mais il y a quand même un petit truc qui me titille: en 2006 la banque a distribué pour 6 milliards de dividendes. Cet argent est sorti de la banque; pourtant aujourd’hui il serait bienvenu et éviterait en partie à l’UBS de devoir aller chercher 12 milliards à Singapour et Dubaï pour éviter une situation de quasi-faillite.Alors quand ce même HR Merz cherche à nous faire croire en vue de la votation du 24 février que favoriser la distribution de dividendes est un moyen de stimuler la croissance, je constate que la réalité montre le contraire: si une entreprise veut se renforcer, c’est en gardant sa fortune, et non pas en la distribuant, qu’elle y arrivera ! Tous les écureuils ont compris cela depuis longtemps… 

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Tennis: Suisse en finale à Melbourne

Posted by michelp sur janvier 28, 2008

Ce n’est pas parce que Djokovic a battu Federer en demi-finale que la Suisse n’a pas été représentée au dernier stade du tournoi de tennis de Melbourne. En effet, Jo Tsonga, finaliste malheureux du tournoi, a son domicile au-dessus de Nyon, en Suisse. C’est donc chez nous que seront imposés les quelque 650’000 francs qu’il a gagné lors du tournoi … sauf si Tsonga est au bénéfice d’un forfait fiscal, auquel cas le montant de son gain n’aura aucune incidence sur sa facture d’impôt. 

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réforme de l’imposition des entreprises et AVS

Posted by michelp sur janvier 23, 2008

Le communiqué ci-dessous montre que les pertes pour l’AVS seront plus importantes que prévues si la réforme est acceptée. Je soupçonne même que les chiffres ci-dessous sont en-dessous de la réalité: ce seront non seulement les actionnaires-patrons actuels qui vont se verser des dividendes en lieu et place de salaires soumis à l’AVS, mais aussi tout une série de petits indépendants qui sont actuellement en raison individuelle (société de personnes) et qui vont transformer leur entreprise en société de capital (SA ou Sàrl).

Je suis convaincu qu’aujourd’hui déjà les rapaces de la finance préparent des tabelles chiffrées pour expliquer à ceux-ci les avantages de changer de statut.

 

Communiqué de l’Union syndicale suisse du 23 janvier 2008

NON à la réforme de l’imposition des entreprises II

Pas touche à notre AVS !

La réforme de l’imposition des entreprises II est injuste parce qu’elle privilégie des pri­vilégiés, c’est-à-dire les gros actionnaires. Et aussi parce qu’elle portera un lourd préju­dice à l’AVS. Ci-après, les explications de Paul Rechsteiner.

Paul Rechsteiner, président de l’USS

Le cœur du nouveau paquet fiscal  (« réforme de l’imposition des entreprises II ») que nous a mijoté le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et sur lequel nous voterons le 24 février 2008 est constitué de privilèges fiscaux pour les gros actionnaires, qui s’octroient des revenus tirés de leur paquet d’actions sous forme de dividendes. En privilégiant fis­calement les dividendes par rapport aux salaires, on incite les actionnaires, qui peuvent déterminer eux-mêmes leurs revenus, à se faire verser dorénavant des dividendes plutôt que des salaires. Ce système a des conséquences pour l’AVS (et pour les autres assuran­ces sociales). Alors que des cotisations AVS doivent être payées sur les salaires, y com­pris les salaires les plus élevés, les dividendes échappent au paiement de cotisations AVS. Dans la mesure où ce sont des dividendes qui seront versés plutôt que des salaires, l’AVS perdra les cotisations des gros actionnaires.  

Le message du Conseil fédéral du 22 juin 2005 relatif à la réforme de l’imposition des entreprises II n’a pas passé sous silence ce problème. A l’époque, le Conseil fédéral a en effet expressément relevé qu’un taux d’imposition partielle de 80 pour cent pour les divi­dendes représentait le maximum supportable. Et que chaque taux inférieur – même un taux de 70 pour cent – mettait en péril le financement de l’AVS. La majorité bourgeoise du Parlement est restée sourde à cet argument. Elle a abaissé le taux d’imposition à 60 pour cent. Le conseiller fédéral Merz, dont les propos ont souvent une modeste demi-vie, s’est alors donné un mal fou et continue de se démener pour minimiser les calculs faits par sa propre administration.

L’Union syndicale suisse a par conséquent été incitée à vérifier une fois encore les chif­fres et les répercussions du paquet fiscal no 2 sur le financement de l’AVS. Le résultat est dramatique et confirme les indications du message de 2005 : décharger partiellement les gros actionnaires de l’obligation de cotiser à l’AVS entraîne des pertes de recettes de 300 à 400 millions par an[1] pour l’AVS. Comme on s’en rend compte immédiatement, cela représente une somme qui permettrait de financer non pas une formule riquiqui mais une solution décente en matière d’âge flexible de la retraite, y compris pour les personnes à revenus moyens. La question politique qui se pose est donc tout simplement la suivante : où seront investis les excédents du compte de l’AVS ? Dans des allégements de cotisa­tions – entendez des subventions – pour les gros actionnaires ? Ou ne vaudrait-il pas mieux investir dans des prestations en faveur des rentiers et rentières AVS ? La réponse va de soi.

Du reste, le paquet fiscal no 2 n’est pas seulement, et de manière irresponsable, domma­geable à l’AVS. Il représente aussi un non-sens d’un point de vue de politique fiscale. Depuis que le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz occupe le fauteuil de ministre des finances, sa politique fiscale poursuit un seul et unique objectif : accorder des avantages fiscaux aux riches, sous n’importe quel prétexte, et accroître la charge fiscale pour les bas et moyens revenus, qui ont au bout du compte à payer la note. Le dernier exemple en date est la réforme de la TVA, qui doit être présentée au Parlement après la votation sur le paquet fiscal no 2. Pour la majorité de la population, c’est-à-dire la majorité des bas et moyens revenus, le bilan de ces projets – réforme de la TVA comprise – est totalement négatif.

Le 16 mai 2004, le paquet fiscal no 1 a été balayé en votation populaire à cause des privi­lèges injustifiés prévus pour les hauts revenus. Le nouveau paquet fiscal n’est en rien du tout mieux ficelé, au contraire. Il est injuste du point de vue de la politique fiscale, parce qu’il viole les principes de l’égalité devant la loi, et il est préjudiciable à l’AVS. La no­tion même de « réforme de l’imposition des entreprises » est de toute façon une tromperie sur la marchandise, car la réforme ne concerne pas les entreprises, elle vise à accorder des cadeaux fiscaux aux gros actionnaires.

En disant NON au paquet fiscal no 2, qui est lui-même une sorte d’escroquerie politique, le peuple dégagera la voie pour une autre politique fiscale. Une politique fiscale qui s’appuiera de nouveau sur l’intérêt public – plutôt que sur les intérêts privés de quelques nantis. Et qui respectera les principes de l’égalité devant la loi, c’est-à-dire l’imposition de toutes les formes de revenus et l’imposition en fonction de la capacité économique. En clair : tout le monde doit payer des impôts, et les riches en payer plus que les autres. Ces élémentaires principes de justice fiscale sont aujourd’hui sens dessus dessous. C’est pourquoi il faudra à nouveau dire NON le 24 février 2008.

23 janvier 2008             uss-infos 1


[1] Pour les détails, voir le texte de Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS : www.uss.ch, Actuel. 

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les bonus indécents des banquiers

Posted by michelp sur janvier 21, 2008

En ce jour où les bourses, et notamment les valeurs bancaires, s’effondrent, j’ai bien aimé cet article du Monde d’aujourd’hui (sauf la première phrase du dernier paragraphe que je trouve un peu déplacée, mais passons…).
Bush a annoncé vendredi un plan de sauvetage économique de 140 milliards (ce n’est pourtant pas des « peanuts » comme disait il y a quelques années un banquier suisse): à voir les réactions boursières d’aujourd’hui, certains espèrent plus!
 
Voici en entier l’article tiré du site du journal http://www.lemonde.fr.:
 

C‘est une chose pour les banquiers de se verser à eux-mêmes des bonus massifs quand ils réalisent de fantastiques profits pour leurs actionnaires. Continuer à le faire à l’issue d’une année où le système financier a connu une véritable crise cardiaque, et où Wall Street a dû être sauvée en urgence par une baisse des taux de la banque centrale, en est une autre, qui a quelque chose d’obscène.  

Le fait que les cinq plus grands établissements de Wall Street aient payé leurs employés 66 milliards de dollars en 2007 – 9 % de plus qu’en 2006 – est particulièrement dérangeant. La légitimité des gains dans le système capitaliste vient de l’idée que ceux qui travaillent dur et prennent des risques bien calculés gagnent beaucoup d’argent, et que ceux qui sont fainéants et prennent des risques absurdes en payent le prix. Ce système de la carotte et du bâton est supposé créer une économie efficace. Mais ce dont nous sommes témoins aujourd’hui à New York et à Londres est un système de la carotte et de la carotte. Les banquiers gagnent beaucoup d’argent quand ils font bien et beaucoup d’argent quand ils font mal.Ce système de rémunération des financiers a deux conséquences très graves. Premièrement, il attire de plus en plus de gens talentueux dans la finance. Comment des professions nobles et indispensables comme l’enseignement, la médecine ou, simplement, le management dans les entreprises classiques peuvent-elles lutter ? Accaparer le potentiel de talent par une seule activité n’est pas la base d’une société et d’une économie prospères.Deuxième conséquence dangereuse de cette situation : le système de carotte et de carotte encourage Wall Street à prendre des risques toujours plus importants. Après tout, plus le pari est important, plus la carotte obtenue est importante, si les choses se passent bien. Et si cela se passe mal, vraiment mal, les banques centrales se porteront au secours des établissements et du système.Le marxisme est une philosophie qui a fait faillite. Mais sa critique du capitalisme – les profits sont privatisés et les risques socialisés – a toujours contenu une part de vérité. Les derniers bonus extravagants à Wall Street en sont la démonstration. Si cela provoque des réactions brutales du reste de la société, les financiers ne pourront s’en prendre qu’à eux-mêmes.

Hugo Dixon

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Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II ou comment berner le bon peuple

Posted by Maurizio sur janvier 21, 2008

On puplie ici un texte de Gérald Mermet, qui nous rend attention à des contradictions graves…MERCI BEAUCOUP!!!

Le document officiel concernant cette loi comprend 36 pages. Le citoyen moyen ne parviendra pas à se faire une idée par lui-même à sa lecture et on peut se demander si cela n’est pas intentionnel. Cela facilite toutes les manipulations et tous les conditionnements.

Deux aspects de ce document frappent le lecteur un peu au courant des réalités de l’économie et de la finance : il contient une contradiction majeure et une assertion invérifiable et fallacieuse.

 

Une contradiction majeure

La principale justification de cette loi est qu’elle devrait favoriser la croissance. Cet argument est répété à satiété.

Il faut savoir que le bénéfice réalisé par une société de capitaux peut être soit conservé dans l’entreprise pour y être réinvesti, c’est ce que l’on appelle l’autofinancement, soit distribué sous forme de dividende. Dans ce dernier cas, les fonds produits par l’activité de l’entreprise en sortent.

Pour une entreprise, Il est évident que le moyen le plus facile et le moins onéreux d’assurer sa croissance est l’autofinancement, ce que le document officiel confirme dans sa page 12 : « La méthode de financement fiscalement la moins onéreuse est l’autofinancement. » Donc, si l’on veut favoriser la croissance, il semble logique de vouloir favoriser l’autofinancement.

Et bien la loi fait exactement l’inverse. Elle vise à atténuer la double imposition ce qui va avoir pour effet d’augmenter les distributions de dividende (et donc de diminuer l’autofinancement) Page 21 : »La suppression de la double imposition économique renforce l’incitation à distribuer des dividendes, notamment pour les S.A. familiales.

Vous ne comprenez pas ? C’est bien simple! : il s’agit manifestement de favoriser les actionnaires et non la croissance. Cela correspond à la tendance lourde en économie depuis une vingtaine d’années : la rémunération des actionnaires augmente constamment au détriment des investissements et surtout des salaires. Les PME vont donc pouvoir rejoindre les grandes entreprises dans cette pratique. Mais attention ! M. Merz parvient à le justifier. Il déclare dans Le Temps du 15 janvier : Aujourd’hui, beaucoup d’argent dort dans les bilans des PME, car il faut payer des impôts quand on verse des dividendes. La réforme va libérer du capital d’autofinancement, cela favorisera les investissements et les emplois.

Cette déclaration est une généralisation abusive (toutes les PME non pas beaucoup d’argent qui dort !) et une ineptie (tous les gestionnaires savent qu’il existe de multiples manières d’utiliser l’argent qui dort dans une entreprise et nous y reviendrons ci-après).

 

 

Une assertion invérifiable et fallacieuse

Cette loi est donc sensée promouvoir la croissance.

Le raisonnement est ici le suivant : Les PME vont distribuer davantage de dividendes moins taxés, donc les détenteurs de capitaux auront davantage d’argent qu’ils réinvestiront essentiellement dans de jeunes entreprises ce qui favorisera la croissance.

M. Merz aurait bien du mal de prouver son assertion. D’abord parce que le nombre de facteurs qui interviennent dans l’économie est tellement grand qu’il est impossible de dégager l’influence de l’un d’entre eux. Ensuite parce qu’il oublie qu’il existe des risques très importants pour que les capitaux sortis des PME ne profitent pas à l’économie suisse.

Il faut d’abord rappeler ici une règle de base : un chef d’entreprise n’investit pour développer une affaire que si les perspectives à moyen et long terme sont favorables. Aucune incitation fiscale ou autre ne parviendra à le convaincre d’investir si la rentabilité de son projet n’est pas assurée. Si les perspectives ne sont pas trop bonnes en Suisse ou si elles sont meilleures ailleurs, il peut :

  • délocaliser totalement ou partiellement son entreprise

  • investir dans une entreprise étrangère

  • acheter une villa dans le canton de Zoug

  • et surtout placer son argent sur les marchés financiers.

Compte tenu de la mondialisation et du développement ahurissant des marchés financiers, on peut être certain que l’atténuation de la double imposition ne se traduira pas par une augmentation des investissements en Suisse.

Une fois encore on peut en conclure que les politiques sont aux ordres des possédants et que, sur des sujets aussi complexes, il est facile de berner le bon peuple.

 

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Steuerrechtsprofessor Robert Waldburger: « Steuerreform ist eindeutig verfassungswidrig »

Posted by Maurizio sur janvier 19, 2008

Eidg. Abstimmung vom 24. Februar – Unternehmenssteuerreform II
Steuerrechtsprofessor Robert Waldburger
« Steuerreform ist eindeutig verfassungswidrig »

Bern (sda) Steuerrechtsprofessor Robert Waldburger kritisiert
die zur Abstimmung stehende Unternehmenssteuerreform II. Sie sei
eindeutig verfassungswidrig und betreffe nur einen kleinen Teil der
KMU, sagte er in einem Interview mit dem « St.Galler Tagblatt ».

Die geplante Steuerreform sei aus zwei Gründen
verfassungswidrig. Erstens verstosse die Vorlage gegen die
Rechtsgleichheit, weil Grossaktionäre gegenüber Kleinaktionären
bevorteilt würden, sagte Waldburger in dem am Freitag publizierten
Gespräch.

Nur Aktionäre mit einer Beteiligung über 10% Prozent profitierten
von der Reform. Dies obwohl das Problem der wirtschaftlichen
Doppelbelastung sich nicht auf Grossaktionäre beschränke.

Zweitens sei es inkonsequent, die Besteuerung der Dividenden zu
senken, ohne die Kapitalgewinnsteuer einzuführen. Im
Abstimmungskampf um die Einführung der Kapitalsteuer habe der
Bundesrat die Kapitalgewinnsteuer noch mit dem Argument abgelehnt,
dass man aufgrund der bestehenden Dividendenbesteuerung keine
Kapitalgewinnsteuer einführen könne.

Kritik an Gutachten

Die Kritik Waldburgers ist nicht die einzige. Vorher hatten
bereits mehrere Steuerrechtsprofessoren die Verfassungsmässigkeit
der Vorlage in Frage gestellt. Waldburger geht aber weiter, indem
er auch die zwei vom Bundesrat in Auftrag gegebenen Gutachten zur
Abklärung der Verfassungsmässigkeit angreift.

Dem Gutachten von Etienne Grisel aus Lausanne spricht Waldburger
gar jegliche steuerwissenschaftliche Seriosität ab. Auch das
Gutachten vom Bundesamt für Justiz sei die wichtigen Fragen nicht
angegangen. Waldburger kritisiert, dass die Gutachten nicht von
Steuerrechtlern erstellt worden seien.

Bezeichnung KMU-Reform gewagt

Waldburger findet es neben den verfassungsmässigen Bedenken auch
gewagt, von einer KMU-Reform zu sprechen. Nur rund 40% Prozent aller
KMU seien Kapitalgesellschaften, wovon nur rund die Hälfte Gewinne
schreibe.

Übrig blieben 20% Prozent der KMU, die potenziell von der
verminderten Dividendenbesteuerung profitierten. Und auch bei
diesen KMU profitierten nur jene Aktionäre, die mit mindestens zehn
Prozent beteiligt seien.

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Une réforme fiscale pour les entreprises ou pour les actionnaires ?

Posted by michelp sur janvier 17, 2008

« Les cadeaux fiscaux aux gros actionnaires ne sont qu’un premier pas

Deux milliards de francs: c’est le montant auquel les pouvoirs publics devraient renoncer chaque année afin que 8400 gros actionnaires puissent bénéficier de généreux privilèges fiscaux. Si la réforme de l’imposition des entreprises II est acceptée le 24 février, les détenteurs d’action représentant au moins 10% du capital ne paieront en effet plus des impôts que sur 60% de leurs dividendes…  » (1)

Cet éditorial de la newsletter du Parti socialise est intéressant dans le sens où la suite du texte montre que la réforme de l’imposition des entreprises qui sera votée prochainement n’est qu’un premier pas parmi toute une série de mesures de cadeaux fiscaux aux entreprises, dont le plus important à venir risque d’être la diminution de l’imposition des bénéfices. Le Conseil national a en effet voté le 1er octobre 2007 une motion UDC proposant une diminution de 40% (!) de cet impôt, motion qui doit encore être soumise au Conseil des Etats ce printemps.

Mais pour revenir à la votation du 24 février, il me paraît un peu simpliste de se focaliser sur la réduction de l’imposition des dividendes qui ne profiterait « qu’à 8400 gros actionnaires ». C’est certes inacceptable d’un point de vue de l’équité fiscale, voire même anticonstitutionnel, mais c’est loin d’être le seul point contenu dans cette réforme. Avec cette seule mesure, on est d’ailleurs bien loin du montant de 2 milliards de pertes fiscales.

En effet pour arriver à ce chiffre (qui, rappelons-le, est reconnu par le DFF) il faut prendre en considération toutes les mesures de la réforme et notamment la réduction de l’impôt sur le capital qui pourrait, à elle seule, coûter un milliard par an. Il faut préciser que ce sont essentiellement les régions urbaines qui feront les frais de cet aspect de la réforme, contrairement à la mesure sur l’imposition partielle des dividendes qui profite à des actionnaires ayant généralement établi leur domicile dans de petits villages fiscalement intéressants.

La réforme soumise au vote n’est pas seulement une réforme pour les actionnaires. C’est bel et bien (et en majeure partie) une réforme pour les entreprises.

Je m’étonne à ce propos beaucoup de la proposition formulée par la Conseillère aux Etats socialiste Anita Fetz qui affirme dans une motion que « seule l’imposition partielle des [dividendes] bloque la réforme ». Et qui propose ensuite au Conseil fédéral de représenter une loi similaire en cas de refus de la proposition actuelle « en proposant par exemple une imposition partielle des dividendes à hauteur de 80%… » (au lieu de 60%). (2)

Je tiens à ce qu’il soit dit clairement qu’il faut aussi s’opposer à la suppression de l’impôt sur le capital (3), tout comme à la suppression de l’impôt sur les bénéfices de liquidation (avec quelques exceptions possibles, par exemple en cas de succession d’une entreprise agricole familiale).

Accepter ces propositions serait considérer que les bénéfices des entreprises sont légitimes. Ce serait accepter que celles-ci fonctionnent pour l’intérêt privé des actionnaires avant les intérêts de la collectivité. C’est accepter qu’on puisse s’enrichir personnellement en exploitant la force de travail des salariés sans partager avec la communauté les richesses produites par eux.

Non à la réforme de l’imposition des entreprises le 24 février et Non à la réintroduction de ces propositions sous une autre forme !

(1) (Début de l’éditorial de la newsletter du PS à l’adresse http://www.sp-ps.ch/index.php?id=145&action=detail&uid=2369&L=1)

(2) voir http://www.parlament.ch/F/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20073830

(3) dans le langage administratif, cela s’appelle Imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital. Même si on peut trouver des nuances dans l’application, cette proposition revient pour l’essentiel à permettre aux cantons de supprimer cet impôt.

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Un expert lâche HR Merz !

Posted by michelp sur janvier 16, 2008

Les alémaniques trouveront la source de l’info dans la NZZ. Voici un communiqué du PS qui transmet l’info en français C’est la poisse pour Merz: son expert lui fait faux bondAprès plusieurs fiscalistes et le président de la commission de la concurrence, c’est au tour du Prof. Christian Keuschnigg, l’expert qui a accompagné le lancement du projet pour le DFF, de prendre clairement position contre la réforme de l’imposition des entreprises II« La réforme n’est ni efficace ni juste, et en plus compliquée. C’est pourquoi il faut la rejeter », écrit le professeur Christian Keuschnigg dans la NZZ d’aujourd’hui. Ainsi, l’expert du DFF qui a accompagné le lancement du projet il y a quelques années désavoue aujourd’hui le résultat qui sera soumis le 24 février au peuple. Ce lundi encore, Hans-Rudolf Merz se référait au Prof. Keuschnigg pour prédire une forte embellie économique si la réforme de l’imposition des entreprises II est acceptée. C’est déjà passablement tiré par les cheveux: en effet, l’étude du professeur saint-gallois date de 2002, se base sur de tout autres paramètres et ne prévoit que 0,5% de croissance étalés sur 24 (!) ans. Si des prévisions à si long terme sont par nature floues, le jugement actuel du Prof. Keuschnigg sur la réforme est en revanche limpide: pour lui, il faut se demander « si le projet contribue à améliorer l’efficacité, l’équité et la simplicité du système fiscal. Ce n’est pas le cas ». Plusieurs professeurs de droit fiscal ainsi que le président (PDC) de la commission de la concurrence viennent eux aussi de juger le projet inefficace et anticonstitutionnel. Il devient difficile de trouver des experts qui lui soient favorables. Et les litanies de la campagne droite, soufflées par economiesuisse, n’en deviennent pas plus crédibles.

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Merz und die UStR II

Posted by Maurizio sur janvier 15, 2008

Hier ein interessantes Interview mit Finanzminister H.-R. Merz.

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Communiqué « Non aux impôts injustes »

Posted by michelp sur janvier 11, 2008

Communiqué aux médias du Comité « Non aux impôts injustes » du 11 janvier 2008
NON aux cadeaux fiscaux pour les gros actionnaires au détriment de l’AVS« Alors que les salaires et les rentes sont imposés à 100%, il serait choquant que les gros actionnaires ne paient plus d’impôt que sur la moitié du revenu de leurs dividendes. Cette imposition partielle est anticonstitutionnelle et coûtera 150 millions de francs chaque année à l’AVS », a déclaré le président du PS Hans-Jürg Fehr, ce vendredi à Berne, à l’occasion de la conférence de presse du Comité « Non aux impôts injustes ». C’est pourquoi de nombreux partis et organisations s’engagent dans la campagne contre la réforme II de l’imposition des entreprises soumise en votation le 24 février prochain.« Les citoyennes et citoyennes qui perçoivent un salaire ou une rente sont imposés sur la totalité de leur revenu, jusqu’au dernier franc, sur la base du certificat de salaire ou de l’attestation de rente. Pourquoi ces citoyens devraient-ils accepter d’octroyer un traitement de faveur et de nouveaux privilèges aux gros actionnaires, sans que ces derniers ne soient en aucune façon tenus de réinvestir leurs gains? », se demande la conseillère nationale et présidente de Verts Ruth Genner. Les revenus du capital et du travail doivent être imposés de manière identique.« Si la réforme est approuvée le 24 février, ce sont 8’400 personnes seulement qui en profiteront, soit environ 2 pour mille des contribuables », souligne Alain Berset, conseiller aux Etats et vice-président du Groupe socialiste de l’Assemblée fédérale. La réforme, qui privilégie les actionnaires propriétaires d’au moins 10% d’une société de capitaux qui verse des dividendes, est profondément injuste: d’une part envers la grande majorité des PME, qui ne sont pas organisées en SA ou en Sàrl, d’autre part et surtout envers les 3’800’000 salarié-e-s et les 1’800’000 retraité-e-s du pays, qui continueront de payer des impôts sur la totalité de leur revenu.En conséquence, le conseiller national Walter Donzé considère que l’imposition à 60% des dividendes est un marché de dupes. Selon le président du PEV, « les petites et moyennes entreprises que je défends et qui constituent l’essentiel du tissu économique de notre pays n’en profiteront pratiquement pas ». En revanche, elles pâtiront des quelque 2 milliards qui manqueront chaque année dans les caisses des cantons et de la Confédération. Sans compter que la prochaine réforme de l’imposition des entreprises, déjà annoncée, générera des pertes supplémentaires de 3,7 milliards au niveau des recettes des collectivités publiques.Le projet en votation le 24 février débouche en outre sur des pertes d’au moins 150 millions de francs par an pour l’AVS, rappelle la présidente du PCS Monika Bloch Süss. L’atténuation de l’impôt perçu par la Confédération et les cantons sur les dividendes va en effet conduire les propriétaires de sociétés de capitaux à préférer se verser des dividendes, sur lesquels on ne prélève pas de cotisation AVS, plutôt que des salaires, soumis à l’AVS. Résultat: les personnes les plus riches pourront se soustraire au financement solidaire de l’AVS. S’agissant des prétendus effets bénéfiques de la réforme sur la croissance économique, ses partisans prennent leurs fantasmes pour des réalités. Le Conseil fédéral lui-même n’attend dans son message qu’un impact modeste étalé sur une période de 24 (!) ans. Même la NZZ, peu suspecte de gauchisme, doute fortement des effets de la baisse de l’imposition des dividendes sur la croissance.

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communiqué du PS

Posted by michelp sur janvier 8, 2008

Communiqué aux médias du PS Suisse du 8 janvier 2008
Exonérer les dividendes ne profite pas aux PME mais aux gros actionnairesLe PS exige une vraie réforme en faveur des PME en lieu et place de cadeaux fiscaux à des gros actionnaires comme Martin Ebner ou Viktor Vekselberg« Ce ne sont pas les PME qui profitent de l’imposition partielle des dividendes, mais une poignée de gros actionnaires! », souligne le conseiller aux Etats Alain Berset. En effet, la plupart des PME ne versent pas de dividendes, puisqu’elles sont des sociétés de personnes. Et, parmi les PME organisées en SA ou en Sàrl, une majorité n’affichent presque pas de bénéfices et ne paient aucun dividende. En fait, le projet soumis en votation le 24 février n’avantage que 8400 gros actionnaires, à l’image du banquier Ebner, de l’importateur de voitures Walter Frey ou du financier Viktor Vekselberg, qui économiseraient des millions d’impôts. Cela n’est pas de nature à relancer la croissance, et contrevient grossièrement au principe de la justice fiscale, car les paquets d’actions inférieurs à 10% ainsi que les salaires ou les rentes restent, eux, entièrement imposables. Ce projet mal ficelé et anticonstitutionnel coûterait ainsi chaque année 150 millions à l’AVS et jusqu’à 2 milliards de francs à la Confédération et aux cantons. Au lieu de privilégier encore plus des gros actionnaires qui n’en ont nul besoin, le PS exige une vraie réforme en faveur des PME comprenant notamment une nouvelle réglementation des gains de liquidation en cas de cessation de l’entreprise (motion 07.3830 d’Anita Fetz).

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Libéralisme et démocratie

Posted by michelp sur janvier 7, 2008

Lors d’une conférence de presse d’aujourd’hui, le ministre des finances vaudois, Pascal Broulis, a sorti cette phrase incroyable: « cinq entreprises paient 40% des impôts vaudois! »Cela signifie que si ces 5 entreprises, dans un mouvement d’humeur, décidaient de déplacer leur siège dans une région fiscalement plus avantageuse pour elles, le canton de Vaud se retrouverait privé de près de la moitié de ses recettes. A une plus petite échelle, c’est ce qui s’est passé en 2007 avec l’entreprise Straumann à Villeret  dans le Jura bernois.Certains veulent en tirer des conclusions qu’il faut soigner les relations avec ces entreprises. Certes, cela peut se comprendre: tout comme un salarié se doit d’être poli avec son patron si il ne veut pas être licencié au premier prétexte…Mais on peut y voir aussi un gros problème de démocratie: comment peut-on croire au bon fonctionnement de celle-ci si cinq conseils d’administration ont dans leurs mains près de la moitié des ressources d’une communauté d’environ un million d’habitants? Est-ce que le Conseil d’Etat peut prendre des décisions en toute indépendance dans ces conditions?Je vous laisse imaginer des réponses. Laissez vos commentaires …  

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Amnistie fiscale

Posted by michelp sur janvier 4, 2008

Pour information, voici la prise de position des Verts Suisse, tirée de leur site internet, à laquelle on ne peut que souscrire:

Non aux abus dans le domaine fiscal

Le projet de simplification du rappel d’impôt en cas de succession et d’introduction de la dénonciation spontanée non punissable revient à considérer la fraude fiscale comme une peccadille. Les propositions du Conseil fédéral vont à l’encontre des principes du droit fiscal en vigueur et ne répondent en aucun cas au principe de l’équité. Ce qui est exigé pour l’AI doit aussi être valable pour la fraude fiscale: les abus doivent rester punissables. Le groupe des Verts soutiendra la non-entrée en matière sur le projet.

Le Conseil fédéral propose de réduire le rappel d’impôt en cas de succession sur une fortune non déclarée et de permettre aux personnes ayant détourné des impôts de rester impunies. Les Verts sont abasourdis et ne peuvent comprendre cette position. La fraude fiscale est et doit rester punissable indépendamment du moment où elle a été perpétrée. Le projet de dénonciation spontanée non punissable proposé par le gouvernement encourage précisément la fraude fiscale. Celui qui se dénonce profite doublement : il bénéficie non seulement des privilèges fiscaux mais aussi des conditions restreintes de l’obligation d’annoncer car les subventions à la construction, les payements agricoles directs ou encore les réductions de primes indûment touchées ne doivent pas êtres annoncées. Le groupe des Verts est particulièrement scandalisé que la dénonciation spontanée non punissable soit étendue aussi aux personnes morales. La Constitution précise que l’impôt doit dépendre de la capacité économique du contribuable. Ces dernières années ont vu les contribuables à haut revenu être largement favorisés sur le plan fiscal. Les personnes qui vivent du revenu minimum vital doivent quant à elles toujours payer des impôts. Et voilà maintenant que le Conseil fédéral souhaite en plus légaliser la fraude fiscale ! Le groupe des Verts ne peut soutenir ce projet. Les Verts partagent uniquement la position de rejet du Conseil fédéral concernant l’amnistie fiscale générale. Pourtant, la dénonciation spontanée non punissable est un premier pas dans cette direction. C’est pourquoi prétendre que le projet a pour seul objectif une simplification de procédure et n’a aucun but en matière de droit fiscal n’est pas crédible. Le groupe des Verts défendra donc la non-entrée en matière. 

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