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Amnistie fiscale

Posted by michelp sur janvier 4, 2008

Pour information, voici la prise de position des Verts Suisse, tirée de leur site internet, à laquelle on ne peut que souscrire:

Non aux abus dans le domaine fiscal

Le projet de simplification du rappel d’impôt en cas de succession et d’introduction de la dénonciation spontanée non punissable revient à considérer la fraude fiscale comme une peccadille. Les propositions du Conseil fédéral vont à l’encontre des principes du droit fiscal en vigueur et ne répondent en aucun cas au principe de l’équité. Ce qui est exigé pour l’AI doit aussi être valable pour la fraude fiscale: les abus doivent rester punissables. Le groupe des Verts soutiendra la non-entrée en matière sur le projet.

Le Conseil fédéral propose de réduire le rappel d’impôt en cas de succession sur une fortune non déclarée et de permettre aux personnes ayant détourné des impôts de rester impunies. Les Verts sont abasourdis et ne peuvent comprendre cette position. La fraude fiscale est et doit rester punissable indépendamment du moment où elle a été perpétrée. Le projet de dénonciation spontanée non punissable proposé par le gouvernement encourage précisément la fraude fiscale. Celui qui se dénonce profite doublement : il bénéficie non seulement des privilèges fiscaux mais aussi des conditions restreintes de l’obligation d’annoncer car les subventions à la construction, les payements agricoles directs ou encore les réductions de primes indûment touchées ne doivent pas êtres annoncées. Le groupe des Verts est particulièrement scandalisé que la dénonciation spontanée non punissable soit étendue aussi aux personnes morales. La Constitution précise que l’impôt doit dépendre de la capacité économique du contribuable. Ces dernières années ont vu les contribuables à haut revenu être largement favorisés sur le plan fiscal. Les personnes qui vivent du revenu minimum vital doivent quant à elles toujours payer des impôts. Et voilà maintenant que le Conseil fédéral souhaite en plus légaliser la fraude fiscale ! Le groupe des Verts ne peut soutenir ce projet. Les Verts partagent uniquement la position de rejet du Conseil fédéral concernant l’amnistie fiscale générale. Pourtant, la dénonciation spontanée non punissable est un premier pas dans cette direction. C’est pourquoi prétendre que le projet a pour seul objectif une simplification de procédure et n’a aucun but en matière de droit fiscal n’est pas crédible. Le groupe des Verts défendra donc la non-entrée en matière. 

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