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Communiqué « Non aux impôts injustes »

Posted by michelp sur janvier 11, 2008

Communiqué aux médias du Comité « Non aux impôts injustes » du 11 janvier 2008
NON aux cadeaux fiscaux pour les gros actionnaires au détriment de l’AVS« Alors que les salaires et les rentes sont imposés à 100%, il serait choquant que les gros actionnaires ne paient plus d’impôt que sur la moitié du revenu de leurs dividendes. Cette imposition partielle est anticonstitutionnelle et coûtera 150 millions de francs chaque année à l’AVS », a déclaré le président du PS Hans-Jürg Fehr, ce vendredi à Berne, à l’occasion de la conférence de presse du Comité « Non aux impôts injustes ». C’est pourquoi de nombreux partis et organisations s’engagent dans la campagne contre la réforme II de l’imposition des entreprises soumise en votation le 24 février prochain.« Les citoyennes et citoyennes qui perçoivent un salaire ou une rente sont imposés sur la totalité de leur revenu, jusqu’au dernier franc, sur la base du certificat de salaire ou de l’attestation de rente. Pourquoi ces citoyens devraient-ils accepter d’octroyer un traitement de faveur et de nouveaux privilèges aux gros actionnaires, sans que ces derniers ne soient en aucune façon tenus de réinvestir leurs gains? », se demande la conseillère nationale et présidente de Verts Ruth Genner. Les revenus du capital et du travail doivent être imposés de manière identique.« Si la réforme est approuvée le 24 février, ce sont 8’400 personnes seulement qui en profiteront, soit environ 2 pour mille des contribuables », souligne Alain Berset, conseiller aux Etats et vice-président du Groupe socialiste de l’Assemblée fédérale. La réforme, qui privilégie les actionnaires propriétaires d’au moins 10% d’une société de capitaux qui verse des dividendes, est profondément injuste: d’une part envers la grande majorité des PME, qui ne sont pas organisées en SA ou en Sàrl, d’autre part et surtout envers les 3’800’000 salarié-e-s et les 1’800’000 retraité-e-s du pays, qui continueront de payer des impôts sur la totalité de leur revenu.En conséquence, le conseiller national Walter Donzé considère que l’imposition à 60% des dividendes est un marché de dupes. Selon le président du PEV, « les petites et moyennes entreprises que je défends et qui constituent l’essentiel du tissu économique de notre pays n’en profiteront pratiquement pas ». En revanche, elles pâtiront des quelque 2 milliards qui manqueront chaque année dans les caisses des cantons et de la Confédération. Sans compter que la prochaine réforme de l’imposition des entreprises, déjà annoncée, générera des pertes supplémentaires de 3,7 milliards au niveau des recettes des collectivités publiques.Le projet en votation le 24 février débouche en outre sur des pertes d’au moins 150 millions de francs par an pour l’AVS, rappelle la présidente du PCS Monika Bloch Süss. L’atténuation de l’impôt perçu par la Confédération et les cantons sur les dividendes va en effet conduire les propriétaires de sociétés de capitaux à préférer se verser des dividendes, sur lesquels on ne prélève pas de cotisation AVS, plutôt que des salaires, soumis à l’AVS. Résultat: les personnes les plus riches pourront se soustraire au financement solidaire de l’AVS. S’agissant des prétendus effets bénéfiques de la réforme sur la croissance économique, ses partisans prennent leurs fantasmes pour des réalités. Le Conseil fédéral lui-même n’attend dans son message qu’un impact modeste étalé sur une période de 24 (!) ans. Même la NZZ, peu suspecte de gauchisme, doute fortement des effets de la baisse de l’imposition des dividendes sur la croissance.

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