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Une réforme fiscale pour les entreprises ou pour les actionnaires ?

Posted by michelp sur janvier 17, 2008

« Les cadeaux fiscaux aux gros actionnaires ne sont qu’un premier pas

Deux milliards de francs: c’est le montant auquel les pouvoirs publics devraient renoncer chaque année afin que 8400 gros actionnaires puissent bénéficier de généreux privilèges fiscaux. Si la réforme de l’imposition des entreprises II est acceptée le 24 février, les détenteurs d’action représentant au moins 10% du capital ne paieront en effet plus des impôts que sur 60% de leurs dividendes…  » (1)

Cet éditorial de la newsletter du Parti socialise est intéressant dans le sens où la suite du texte montre que la réforme de l’imposition des entreprises qui sera votée prochainement n’est qu’un premier pas parmi toute une série de mesures de cadeaux fiscaux aux entreprises, dont le plus important à venir risque d’être la diminution de l’imposition des bénéfices. Le Conseil national a en effet voté le 1er octobre 2007 une motion UDC proposant une diminution de 40% (!) de cet impôt, motion qui doit encore être soumise au Conseil des Etats ce printemps.

Mais pour revenir à la votation du 24 février, il me paraît un peu simpliste de se focaliser sur la réduction de l’imposition des dividendes qui ne profiterait « qu’à 8400 gros actionnaires ». C’est certes inacceptable d’un point de vue de l’équité fiscale, voire même anticonstitutionnel, mais c’est loin d’être le seul point contenu dans cette réforme. Avec cette seule mesure, on est d’ailleurs bien loin du montant de 2 milliards de pertes fiscales.

En effet pour arriver à ce chiffre (qui, rappelons-le, est reconnu par le DFF) il faut prendre en considération toutes les mesures de la réforme et notamment la réduction de l’impôt sur le capital qui pourrait, à elle seule, coûter un milliard par an. Il faut préciser que ce sont essentiellement les régions urbaines qui feront les frais de cet aspect de la réforme, contrairement à la mesure sur l’imposition partielle des dividendes qui profite à des actionnaires ayant généralement établi leur domicile dans de petits villages fiscalement intéressants.

La réforme soumise au vote n’est pas seulement une réforme pour les actionnaires. C’est bel et bien (et en majeure partie) une réforme pour les entreprises.

Je m’étonne à ce propos beaucoup de la proposition formulée par la Conseillère aux Etats socialiste Anita Fetz qui affirme dans une motion que « seule l’imposition partielle des [dividendes] bloque la réforme ». Et qui propose ensuite au Conseil fédéral de représenter une loi similaire en cas de refus de la proposition actuelle « en proposant par exemple une imposition partielle des dividendes à hauteur de 80%… » (au lieu de 60%). (2)

Je tiens à ce qu’il soit dit clairement qu’il faut aussi s’opposer à la suppression de l’impôt sur le capital (3), tout comme à la suppression de l’impôt sur les bénéfices de liquidation (avec quelques exceptions possibles, par exemple en cas de succession d’une entreprise agricole familiale).

Accepter ces propositions serait considérer que les bénéfices des entreprises sont légitimes. Ce serait accepter que celles-ci fonctionnent pour l’intérêt privé des actionnaires avant les intérêts de la collectivité. C’est accepter qu’on puisse s’enrichir personnellement en exploitant la force de travail des salariés sans partager avec la communauté les richesses produites par eux.

Non à la réforme de l’imposition des entreprises le 24 février et Non à la réintroduction de ces propositions sous une autre forme !

(1) (Début de l’éditorial de la newsletter du PS à l’adresse http://www.sp-ps.ch/index.php?id=145&action=detail&uid=2369&L=1)

(2) voir http://www.parlament.ch/F/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20073830

(3) dans le langage administratif, cela s’appelle Imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital. Même si on peut trouver des nuances dans l’application, cette proposition revient pour l’essentiel à permettre aux cantons de supprimer cet impôt.

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6 Réponses to “Une réforme fiscale pour les entreprises ou pour les actionnaires ?”

  1. Maurizio said

    Voilà un calcul très simple pour montrer l’imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital:

    Si aujourd’hui une personne juridique possède un capital imposable d’un million de francs et fait un bénéfice imposable de 800’000 de franc, il doit imposer les deux sommes séparément. Avec la réforme, il peut déduire les 800’000 de l’imposition de son capital, ce qui signifie, dans le concrèt, qu’il n’a plus à imposer 200’000 francs sur le capital. Ou encore : Un capital imposable de 400’000 francs et un bénéfice imposable de 400’000 francs signifient, avec la réforme, un capital imposable de 0 franc!

    Il est bien visible qu’une telle réforme vise à renforcer le capital et à affaiblir l’importance du travail. Mais ce pas supplémentaire est à mettre en rapport avec la logique néolibérale des détenteurs du capital, notamment avec une troisième réforme de l’imposition des entreprises d’ores et déjà planifiée (avec le soutien d’économiesuisse et des banques suisses), qui prévoit de ramener les impôts des entreprises au niveau de ceux des holdings!!!

    Allucinant que ce point n’est pas repris par le Parti Socialiste (encore une fois, cela montre que le PS n’est pas digne de l’attribut SOCIALISTE)!

  2. michelp said

    Je ne suis pas sûr de ton calcul !
    Pour moi une entreprise qui fait 800’000 francs de bénéfice doit payer au canton+commune environ 20% d’impôt, soit 160’000 francs.
    Concernant l’impôt sur le capital de 1’000’000, elle doit payer environ 1%, soit 10’000 francs. L’entreprise peut déduire des 10’000 francs la somme des impôts sur le bénéfice et arrive donc à une somme négative et ne paiera plus d’impôt sur le capital.
    Avec ce nouveau système, seules les entreprises avec un gros capital et qui ne font pratiquement pas de bénéfice devraient continuer de payer cet impôt; c’est à cause de ces entreprises (elles existent) que les cantons ont refusé la suppression pure et simple de l’impôt sur le capital (que la Confédération a supprimé lors de la première réforme en 1997)

  3. Maurizio said

    -> j’ai marqué bénéfice et capital IMPOSABLE!!!

    on a fait le même calcul! 🙂

  4. michelp said

    Non, ce n’est pas le même calcul: dans ton premier exemple il reste un capital de 200’000 francs à imposer,soit à 1% environ 2’000 francs d’impôts.
    Selon mon calcul, il ne doit plus rien payer.
    Tu fais le calcul sur le bénéfice et le capital imposable, alors que je le fais sur les montants d’impôts. Comme les taux ne sont pas les mêmes pour les deux impôts, le résultat est logiquement différent.

  5. marion said

    il faut absolument résoudre cette question!!! je ne trouve malheureusement rien d’éclairant dans la brochure du DFF…aaarrrgggghhhh!!!!

  6. Maurizio said

    j’aivait demandé à Urs Stauffer, il fait le même calcul que moi…

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