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Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II ou comment berner le bon peuple

Posted by Maurizio sur janvier 21, 2008

On puplie ici un texte de Gérald Mermet, qui nous rend attention à des contradictions graves…MERCI BEAUCOUP!!!

Le document officiel concernant cette loi comprend 36 pages. Le citoyen moyen ne parviendra pas à se faire une idée par lui-même à sa lecture et on peut se demander si cela n’est pas intentionnel. Cela facilite toutes les manipulations et tous les conditionnements.

Deux aspects de ce document frappent le lecteur un peu au courant des réalités de l’économie et de la finance : il contient une contradiction majeure et une assertion invérifiable et fallacieuse.

 

Une contradiction majeure

La principale justification de cette loi est qu’elle devrait favoriser la croissance. Cet argument est répété à satiété.

Il faut savoir que le bénéfice réalisé par une société de capitaux peut être soit conservé dans l’entreprise pour y être réinvesti, c’est ce que l’on appelle l’autofinancement, soit distribué sous forme de dividende. Dans ce dernier cas, les fonds produits par l’activité de l’entreprise en sortent.

Pour une entreprise, Il est évident que le moyen le plus facile et le moins onéreux d’assurer sa croissance est l’autofinancement, ce que le document officiel confirme dans sa page 12 : « La méthode de financement fiscalement la moins onéreuse est l’autofinancement. » Donc, si l’on veut favoriser la croissance, il semble logique de vouloir favoriser l’autofinancement.

Et bien la loi fait exactement l’inverse. Elle vise à atténuer la double imposition ce qui va avoir pour effet d’augmenter les distributions de dividende (et donc de diminuer l’autofinancement) Page 21 : »La suppression de la double imposition économique renforce l’incitation à distribuer des dividendes, notamment pour les S.A. familiales.

Vous ne comprenez pas ? C’est bien simple! : il s’agit manifestement de favoriser les actionnaires et non la croissance. Cela correspond à la tendance lourde en économie depuis une vingtaine d’années : la rémunération des actionnaires augmente constamment au détriment des investissements et surtout des salaires. Les PME vont donc pouvoir rejoindre les grandes entreprises dans cette pratique. Mais attention ! M. Merz parvient à le justifier. Il déclare dans Le Temps du 15 janvier : Aujourd’hui, beaucoup d’argent dort dans les bilans des PME, car il faut payer des impôts quand on verse des dividendes. La réforme va libérer du capital d’autofinancement, cela favorisera les investissements et les emplois.

Cette déclaration est une généralisation abusive (toutes les PME non pas beaucoup d’argent qui dort !) et une ineptie (tous les gestionnaires savent qu’il existe de multiples manières d’utiliser l’argent qui dort dans une entreprise et nous y reviendrons ci-après).

 

 

Une assertion invérifiable et fallacieuse

Cette loi est donc sensée promouvoir la croissance.

Le raisonnement est ici le suivant : Les PME vont distribuer davantage de dividendes moins taxés, donc les détenteurs de capitaux auront davantage d’argent qu’ils réinvestiront essentiellement dans de jeunes entreprises ce qui favorisera la croissance.

M. Merz aurait bien du mal de prouver son assertion. D’abord parce que le nombre de facteurs qui interviennent dans l’économie est tellement grand qu’il est impossible de dégager l’influence de l’un d’entre eux. Ensuite parce qu’il oublie qu’il existe des risques très importants pour que les capitaux sortis des PME ne profitent pas à l’économie suisse.

Il faut d’abord rappeler ici une règle de base : un chef d’entreprise n’investit pour développer une affaire que si les perspectives à moyen et long terme sont favorables. Aucune incitation fiscale ou autre ne parviendra à le convaincre d’investir si la rentabilité de son projet n’est pas assurée. Si les perspectives ne sont pas trop bonnes en Suisse ou si elles sont meilleures ailleurs, il peut :

  • délocaliser totalement ou partiellement son entreprise

  • investir dans une entreprise étrangère

  • acheter une villa dans le canton de Zoug

  • et surtout placer son argent sur les marchés financiers.

Compte tenu de la mondialisation et du développement ahurissant des marchés financiers, on peut être certain que l’atténuation de la double imposition ne se traduira pas par une augmentation des investissements en Suisse.

Une fois encore on peut en conclure que les politiques sont aux ordres des possédants et que, sur des sujets aussi complexes, il est facile de berner le bon peuple.

 

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