Steuergerechtigkeit-Justice fiscale! ATTAC %

Un autre monde est possible! Herzlich willkommen heisst sie die Steuerkommission von ATTAC Schweiz.

réforme de l’imposition des entreprises et AVS

Posted by michelp sur janvier 23, 2008

Le communiqué ci-dessous montre que les pertes pour l’AVS seront plus importantes que prévues si la réforme est acceptée. Je soupçonne même que les chiffres ci-dessous sont en-dessous de la réalité: ce seront non seulement les actionnaires-patrons actuels qui vont se verser des dividendes en lieu et place de salaires soumis à l’AVS, mais aussi tout une série de petits indépendants qui sont actuellement en raison individuelle (société de personnes) et qui vont transformer leur entreprise en société de capital (SA ou Sàrl).

Je suis convaincu qu’aujourd’hui déjà les rapaces de la finance préparent des tabelles chiffrées pour expliquer à ceux-ci les avantages de changer de statut.

 

Communiqué de l’Union syndicale suisse du 23 janvier 2008

NON à la réforme de l’imposition des entreprises II

Pas touche à notre AVS !

La réforme de l’imposition des entreprises II est injuste parce qu’elle privilégie des pri­vilégiés, c’est-à-dire les gros actionnaires. Et aussi parce qu’elle portera un lourd préju­dice à l’AVS. Ci-après, les explications de Paul Rechsteiner.

Paul Rechsteiner, président de l’USS

Le cœur du nouveau paquet fiscal  (« réforme de l’imposition des entreprises II ») que nous a mijoté le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et sur lequel nous voterons le 24 février 2008 est constitué de privilèges fiscaux pour les gros actionnaires, qui s’octroient des revenus tirés de leur paquet d’actions sous forme de dividendes. En privilégiant fis­calement les dividendes par rapport aux salaires, on incite les actionnaires, qui peuvent déterminer eux-mêmes leurs revenus, à se faire verser dorénavant des dividendes plutôt que des salaires. Ce système a des conséquences pour l’AVS (et pour les autres assuran­ces sociales). Alors que des cotisations AVS doivent être payées sur les salaires, y com­pris les salaires les plus élevés, les dividendes échappent au paiement de cotisations AVS. Dans la mesure où ce sont des dividendes qui seront versés plutôt que des salaires, l’AVS perdra les cotisations des gros actionnaires.  

Le message du Conseil fédéral du 22 juin 2005 relatif à la réforme de l’imposition des entreprises II n’a pas passé sous silence ce problème. A l’époque, le Conseil fédéral a en effet expressément relevé qu’un taux d’imposition partielle de 80 pour cent pour les divi­dendes représentait le maximum supportable. Et que chaque taux inférieur – même un taux de 70 pour cent – mettait en péril le financement de l’AVS. La majorité bourgeoise du Parlement est restée sourde à cet argument. Elle a abaissé le taux d’imposition à 60 pour cent. Le conseiller fédéral Merz, dont les propos ont souvent une modeste demi-vie, s’est alors donné un mal fou et continue de se démener pour minimiser les calculs faits par sa propre administration.

L’Union syndicale suisse a par conséquent été incitée à vérifier une fois encore les chif­fres et les répercussions du paquet fiscal no 2 sur le financement de l’AVS. Le résultat est dramatique et confirme les indications du message de 2005 : décharger partiellement les gros actionnaires de l’obligation de cotiser à l’AVS entraîne des pertes de recettes de 300 à 400 millions par an[1] pour l’AVS. Comme on s’en rend compte immédiatement, cela représente une somme qui permettrait de financer non pas une formule riquiqui mais une solution décente en matière d’âge flexible de la retraite, y compris pour les personnes à revenus moyens. La question politique qui se pose est donc tout simplement la suivante : où seront investis les excédents du compte de l’AVS ? Dans des allégements de cotisa­tions – entendez des subventions – pour les gros actionnaires ? Ou ne vaudrait-il pas mieux investir dans des prestations en faveur des rentiers et rentières AVS ? La réponse va de soi.

Du reste, le paquet fiscal no 2 n’est pas seulement, et de manière irresponsable, domma­geable à l’AVS. Il représente aussi un non-sens d’un point de vue de politique fiscale. Depuis que le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz occupe le fauteuil de ministre des finances, sa politique fiscale poursuit un seul et unique objectif : accorder des avantages fiscaux aux riches, sous n’importe quel prétexte, et accroître la charge fiscale pour les bas et moyens revenus, qui ont au bout du compte à payer la note. Le dernier exemple en date est la réforme de la TVA, qui doit être présentée au Parlement après la votation sur le paquet fiscal no 2. Pour la majorité de la population, c’est-à-dire la majorité des bas et moyens revenus, le bilan de ces projets – réforme de la TVA comprise – est totalement négatif.

Le 16 mai 2004, le paquet fiscal no 1 a été balayé en votation populaire à cause des privi­lèges injustifiés prévus pour les hauts revenus. Le nouveau paquet fiscal n’est en rien du tout mieux ficelé, au contraire. Il est injuste du point de vue de la politique fiscale, parce qu’il viole les principes de l’égalité devant la loi, et il est préjudiciable à l’AVS. La no­tion même de « réforme de l’imposition des entreprises » est de toute façon une tromperie sur la marchandise, car la réforme ne concerne pas les entreprises, elle vise à accorder des cadeaux fiscaux aux gros actionnaires.

En disant NON au paquet fiscal no 2, qui est lui-même une sorte d’escroquerie politique, le peuple dégagera la voie pour une autre politique fiscale. Une politique fiscale qui s’appuiera de nouveau sur l’intérêt public – plutôt que sur les intérêts privés de quelques nantis. Et qui respectera les principes de l’égalité devant la loi, c’est-à-dire l’imposition de toutes les formes de revenus et l’imposition en fonction de la capacité économique. En clair : tout le monde doit payer des impôts, et les riches en payer plus que les autres. Ces élémentaires principes de justice fiscale sont aujourd’hui sens dessus dessous. C’est pourquoi il faudra à nouveau dire NON le 24 février 2008.

23 janvier 2008             uss-infos 1


[1] Pour les détails, voir le texte de Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS : www.uss.ch, Actuel. 

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

 
%d blogueurs aiment cette page :