comment détourner la limite des 10%

On en avait déjà parlé lors de l’élaboration de la loi en 2005/2006 et curieusement cet aspect n’est plus réapparu dans la campagne pour la votation du 24 février.Dans une conférence de presse du 14 février, le PS dénonce les lacunes de la loi qui permettraient à des actionnaires n’ayant pas 10% du capital de l’entreprise de bénéficier tout de même de l’imposition partielle des dividendes. Pour ce faire, il leur suffit de transférer ses actions à une holding qu’ils créeront de toute pièce; comme ils seront propriétaires à 100% de la holding, ils bénéficieront de l’imposition partielle à 60% des dividendes que versera leur holding.La loi prévoit certes que les abus peuvent être réprimés, mais le PS montre que dans la pratique cela va se révéler extrêmement délicat, voire impossible.On trouve aussi dans la documentation de la CP une liste des entreprises dont un actionnaire possède au moins 10% du capital: la liste est longue !Voir:http://www.sp-ps.ch/index.php?id=17&action=detail&uid=2432&L=1 

Les finances communales meancées

comité des villes contre la réforme,Extrait du communiqué publié aujourd’hui par le PSLa population urbaine paiera le prix fort: appel des villes contre la réforme II de l’imposition des entreprisesLes villes tirent la sonnette d’alarme: cinq maires des plus grandes localités suisses et nombre de leurs collègues à l’exécutif se sont réunis en comité pour combattre la réforme de l’imposition des entreprises soumise en votation le 24 février. Tous sont persuadés que ce sont les villes qui ont le plus à perdre si ce projet est approuvé. Comme la plupart des entreprises ont leur siège social dans les grandes communes, celles-ci seront proportionnellement bien plus touchées que les campagnes par la baisse inévitable de leurs recettes fiscales. La possibilité offerte aux cantons d’imputer les impôts sur le bénéfice aux impôts sur le capital les inquiète tout particulièrement dans la mesure où elle se traduira par un manque à gagner de l’ordre de plusieurs centaines de millions de francs. Sans compter que d’éventuelles réductions supplémentaires de l’impôt sur les bénéfices des entreprises ne feront que creuser le manque à gagner pour les villes.La densité des entreprises est bien plus importante en ville qu’à la campagne. La capacité financière des grandes cités dépend fortement des revenus qu’elles tirent de l’imposition des entreprises, revenus qui représentent jusqu’à 60% de leurs recettes fiscales totales. A titre d’exemple, la récente débâcle de l’UBS signifie – pour Zurich – des dizaines de millions de francs qui se sont évaporés. Alléger la taxation des entreprises alors que les secteurs financiers et bancaires sont en crise ne ferait donc que renforcer les difficultés budgétaires des grandes villes.(…) 

réforme de l’imposition des entreprises et AVS

Le communiqué ci-dessous montre que les pertes pour l’AVS seront plus importantes que prévues si la réforme est acceptée. Je soupçonne même que les chiffres ci-dessous sont en-dessous de la réalité: ce seront non seulement les actionnaires-patrons actuels qui vont se verser des dividendes en lieu et place de salaires soumis à l’AVS, mais aussi tout une série de petits indépendants qui sont actuellement en raison individuelle (société de personnes) et qui vont transformer leur entreprise en société de capital (SA ou Sàrl).

Je suis convaincu qu’aujourd’hui déjà les rapaces de la finance préparent des tabelles chiffrées pour expliquer à ceux-ci les avantages de changer de statut.

 

Communiqué de l’Union syndicale suisse du 23 janvier 2008

NON à la réforme de l’imposition des entreprises II

Pas touche à notre AVS !

La réforme de l’imposition des entreprises II est injuste parce qu’elle privilégie des pri­vilégiés, c’est-à-dire les gros actionnaires. Et aussi parce qu’elle portera un lourd préju­dice à l’AVS. Ci-après, les explications de Paul Rechsteiner.

Paul Rechsteiner, président de l’USS

Le cœur du nouveau paquet fiscal  (« réforme de l’imposition des entreprises II ») que nous a mijoté le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et sur lequel nous voterons le 24 février 2008 est constitué de privilèges fiscaux pour les gros actionnaires, qui s’octroient des revenus tirés de leur paquet d’actions sous forme de dividendes. En privilégiant fis­calement les dividendes par rapport aux salaires, on incite les actionnaires, qui peuvent déterminer eux-mêmes leurs revenus, à se faire verser dorénavant des dividendes plutôt que des salaires. Ce système a des conséquences pour l’AVS (et pour les autres assuran­ces sociales). Alors que des cotisations AVS doivent être payées sur les salaires, y com­pris les salaires les plus élevés, les dividendes échappent au paiement de cotisations AVS. Dans la mesure où ce sont des dividendes qui seront versés plutôt que des salaires, l’AVS perdra les cotisations des gros actionnaires.  

Le message du Conseil fédéral du 22 juin 2005 relatif à la réforme de l’imposition des entreprises II n’a pas passé sous silence ce problème. A l’époque, le Conseil fédéral a en effet expressément relevé qu’un taux d’imposition partielle de 80 pour cent pour les divi­dendes représentait le maximum supportable. Et que chaque taux inférieur – même un taux de 70 pour cent – mettait en péril le financement de l’AVS. La majorité bourgeoise du Parlement est restée sourde à cet argument. Elle a abaissé le taux d’imposition à 60 pour cent. Le conseiller fédéral Merz, dont les propos ont souvent une modeste demi-vie, s’est alors donné un mal fou et continue de se démener pour minimiser les calculs faits par sa propre administration.

L’Union syndicale suisse a par conséquent été incitée à vérifier une fois encore les chif­fres et les répercussions du paquet fiscal n^o 2 sur le financement de l’AVS. Le résultat est dramatique et confirme les indications du message de 2005 : décharger partiellement les gros actionnaires de l’obligation de cotiser à l’AVS entraîne des pertes de recettes de 300 à 400 millions par an[1] pour l’AVS. Comme on s’en rend compte immédiatement, cela représente une somme qui permettrait de financer non pas une formule riquiqui mais une solution décente en matière d’âge flexible de la retraite, y compris pour les personnes à revenus moyens. La question politique qui se pose est donc tout simplement la suivante : où seront investis les excédents du compte de l’AVS ? Dans des allégements de cotisa­tions – entendez des subventions – pour les gros actionnaires ? Ou ne vaudrait-il pas mieux investir dans des prestations en faveur des rentiers et rentières AVS ? La réponse va de soi.

Du reste, le paquet fiscal n^o 2 n’est pas seulement, et de manière irresponsable, domma­geable à l’AVS. Il représente aussi un non-sens d’un point de vue de politique fiscale. Depuis que le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz occupe le fauteuil de ministre des finances, sa politique fiscale poursuit un seul et unique objectif : accorder des avantages fiscaux aux riches, sous n’importe quel prétexte, et accroître la charge fiscale pour les bas et moyens revenus, qui ont au bout du compte à payer la note. Le dernier exemple en date est la réforme de la TVA, qui doit être présentée au Parlement après la votation sur le paquet fiscal n^o 2. Pour la majorité de la population, c’est-à-dire la majorité des bas et moyens revenus, le bilan de ces projets – réforme de la TVA comprise – est totalement négatif.

Le 16 mai 2004, le paquet fiscal n^o 1 a été balayé en votation populaire à cause des privi­lèges injustifiés prévus pour les hauts revenus. Le nouveau paquet fiscal n’est en rien du tout mieux ficelé, au contraire. Il est injuste du point de vue de la politique fiscale, parce qu’il viole les principes de l’égalité devant la loi, et il est préjudiciable à l’AVS. La no­tion même de « réforme de l’imposition des entreprises » est de toute façon une tromperie sur la marchandise, car la réforme ne concerne pas les entreprises, elle vise à accorder des cadeaux fiscaux aux gros actionnaires.

En disant NON au paquet fiscal n^o 2, qui est lui-même une sorte d’escroquerie politique, le peuple dégagera la voie pour une autre politique fiscale. Une politique fiscale qui s’appuiera de nouveau sur l’intérêt public – plutôt que sur les intérêts privés de quelques nantis. Et qui respectera les principes de l’égalité devant la loi, c’est-à-dire l’imposition de toutes les formes de revenus et l’imposition en fonction de la capacité économique. En clair : tout le monde doit payer des impôts, et les riches en payer plus que les autres. Ces élémentaires principes de justice fiscale sont aujourd’hui sens dessus dessous. C’est pourquoi il faudra à nouveau dire NON le 24 février 2008.

23 janvier 2008             uss-infos 1

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[1] Pour les détails, voir le texte de Daniel Lampart, économiste en chef de l’USS : www.uss.ch, Actuel. 

Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II ou comment berner le bon peuple

On puplie ici un texte de Gérald Mermet, qui nous rend attention à des contradictions graves…MERCI BEAUCOUP!!!

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Le document officiel concernant cette loi comprend 36 pages. Le citoyen moyen ne parviendra pas à se faire une idée par lui-même à sa lecture et on peut se demander si cela n’est pas intentionnel. Cela facilite toutes les manipulations et tous les conditionnements.

Deux aspects de ce document frappent le lecteur un peu au courant des réalités de l’économie et de la finance : il contient une contradiction majeure et une assertion invérifiable et fallacieuse.

 

Une contradiction majeure

La principale justification de cette loi est qu’elle devrait favoriser la croissance. Cet argument est répété à satiété.

Il faut savoir que le bénéfice réalisé par une société de capitaux peut être soit conservé dans l’entreprise pour y être réinvesti, c’est ce que l’on appelle l’autofinancement, soit distribué sous forme de dividende. Dans ce dernier cas, les fonds produits par l’activité de l’entreprise en sortent.

Pour une entreprise, Il est évident que le moyen le plus facile et le moins onéreux d’assurer sa croissance est l’autofinancement, ce que le document officiel confirme dans sa page 12 : « La méthode de financement fiscalement la moins onéreuse est l’autofinancement. » Donc, si l’on veut favoriser la croissance, il semble logique de vouloir favoriser l’autofinancement.

Et bien la loi fait exactement l’inverse. Elle vise à atténuer la double imposition ce qui va avoir pour effet d’augmenter les distributions de dividende (et donc de diminuer l’autofinancement) Page 21 : »La suppression de la double imposition économique renforce l’incitation à distribuer des dividendes, notamment pour les S.A. familiales.

Vous ne comprenez pas ? C’est bien simple! : il s’agit manifestement de favoriser les actionnaires et non la croissance. Cela correspond à la tendance lourde en économie depuis une vingtaine d’années : la rémunération des actionnaires augmente constamment au détriment des investissements et surtout des salaires. Les PME vont donc pouvoir rejoindre les grandes entreprises dans cette pratique. Mais attention ! M. Merz parvient à le justifier. Il déclare dans Le Temps du 15 janvier : Aujourd’hui, beaucoup d’argent dort dans les bilans des PME, car il faut payer des impôts quand on verse des dividendes. La réforme va libérer du capital d’autofinancement, cela favorisera les investissements et les emplois.

Cette déclaration est une généralisation abusive (toutes les PME non pas beaucoup d’argent qui dort !) et une ineptie (tous les gestionnaires savent qu’il existe de multiples manières d’utiliser l’argent qui dort dans une entreprise et nous y reviendrons ci-après).

 

 

Une assertion invérifiable et fallacieuse

Cette loi est donc sensée promouvoir la croissance.

Le raisonnement est ici le suivant : Les PME vont distribuer davantage de dividendes moins taxés, donc les détenteurs de capitaux auront davantage d’argent qu’ils réinvestiront essentiellement dans de jeunes entreprises ce qui favorisera la croissance.

M. Merz aurait bien du mal de prouver son assertion. D’abord parce que le nombre de facteurs qui interviennent dans l’économie est tellement grand qu’il est impossible de dégager l’influence de l’un d’entre eux. Ensuite parce qu’il oublie qu’il existe des risques très importants pour que les capitaux sortis des PME ne profitent pas à l’économie suisse.

Il faut d’abord rappeler ici une règle de base : un chef d’entreprise n’investit pour développer une affaire que si les perspectives à moyen et long terme sont favorables. Aucune incitation fiscale ou autre ne parviendra à le convaincre d’investir si la rentabilité de son projet n’est pas assurée. Si les perspectives ne sont pas trop bonnes en Suisse ou si elles sont meilleures ailleurs, il peut :

• délocaliser totalement ou partiellement son entreprise

• investir dans une entreprise étrangère

• acheter une villa dans le canton de Zoug

• et surtout placer son argent sur les marchés financiers.

Compte tenu de la mondialisation et du développement ahurissant des marchés financiers, on peut être certain que l’atténuation de la double imposition ne se traduira pas par une augmentation des investissements en Suisse.

Une fois encore on peut en conclure que les politiques sont aux ordres des possédants et que, sur des sujets aussi complexes, il est facile de berner le bon peuple.

 

Un expert lâche HR Merz !

Les alémaniques trouveront la source de l’info dans la NZZ. Voici un communiqué du PS qui transmet l’info en français C’est la poisse pour Merz: son expert lui fait faux bondAprès plusieurs fiscalistes et le président de la commission de la concurrence, c’est au tour du Prof. Christian Keuschnigg, l’expert qui a accompagné le lancement du projet pour le DFF, de prendre clairement position contre la réforme de l’imposition des entreprises II« La réforme n’est ni efficace ni juste, et en plus compliquée. C’est pourquoi il faut la rejeter », écrit le professeur Christian Keuschnigg dans la NZZ d’aujourd’hui. Ainsi, l’expert du DFF qui a accompagné le lancement du projet il y a quelques années désavoue aujourd’hui le résultat qui sera soumis le 24 février au peuple. Ce lundi encore, Hans-Rudolf Merz se référait au Prof. Keuschnigg pour prédire une forte embellie économique si la réforme de l’imposition des entreprises II est acceptée. C’est déjà passablement tiré par les cheveux: en effet, l’étude du professeur saint-gallois date de 2002, se base sur de tout autres paramètres et ne prévoit que 0,5% de croissance étalés sur 24 (!) ans. Si des prévisions à si long terme sont par nature floues, le jugement actuel du Prof. Keuschnigg sur la réforme est en revanche limpide: pour lui, il faut se demander « si le projet contribue à améliorer l’efficacité, l’équité et la simplicité du système fiscal. Ce n’est pas le cas ». Plusieurs professeurs de droit fiscal ainsi que le président (PDC) de la commission de la concurrence viennent eux aussi de juger le projet inefficace et anticonstitutionnel. Il devient difficile de trouver des experts qui lui soient favorables. Et les litanies de la campagne droite, soufflées par economiesuisse, n’en deviennent pas plus crédibles.

Communiqué « Non aux impôts injustes »

Communiqué aux médias du Comité « Non aux impôts injustes » du 11 janvier 2008
NON aux cadeaux fiscaux pour les gros actionnaires au détriment de l’AVS« Alors que les salaires et les rentes sont imposés à 100%, il serait choquant que les gros actionnaires ne paient plus d’impôt que sur la moitié du revenu de leurs dividendes. Cette imposition partielle est anticonstitutionnelle et coûtera 150 millions de francs chaque année à l’AVS », a déclaré le président du PS Hans-Jürg Fehr, ce vendredi à Berne, à l’occasion de la conférence de presse du Comité « Non aux impôts injustes ». C’est pourquoi de nombreux partis et organisations s’engagent dans la campagne contre la réforme II de l’imposition des entreprises soumise en votation le 24 février prochain.« Les citoyennes et citoyennes qui perçoivent un salaire ou une rente sont imposés sur la totalité de leur revenu, jusqu’au dernier franc, sur la base du certificat de salaire ou de l’attestation de rente. Pourquoi ces citoyens devraient-ils accepter d’octroyer un traitement de faveur et de nouveaux privilèges aux gros actionnaires, sans que ces derniers ne soient en aucune façon tenus de réinvestir leurs gains? », se demande la conseillère nationale et présidente de Verts Ruth Genner. Les revenus du capital et du travail doivent être imposés de manière identique.« Si la réforme est approuvée le 24 février, ce sont 8’400 personnes seulement qui en profiteront, soit environ 2 pour mille des contribuables », souligne Alain Berset, conseiller aux Etats et vice-président du Groupe socialiste de l’Assemblée fédérale. La réforme, qui privilégie les actionnaires propriétaires d’au moins 10% d’une société de capitaux qui verse des dividendes, est profondément injuste: d’une part envers la grande majorité des PME, qui ne sont pas organisées en SA ou en Sàrl, d’autre part et surtout envers les 3’800’000 salarié-e-s et les 1’800’000 retraité-e-s du pays, qui continueront de payer des impôts sur la totalité de leur revenu.En conséquence, le conseiller national Walter Donzé considère que l’imposition à 60% des dividendes est un marché de dupes. Selon le président du PEV, « les petites et moyennes entreprises que je défends et qui constituent l’essentiel du tissu économique de notre pays n’en profiteront pratiquement pas ». En revanche, elles pâtiront des quelque 2 milliards qui manqueront chaque année dans les caisses des cantons et de la Confédération. Sans compter que la prochaine réforme de l’imposition des entreprises, déjà annoncée, générera des pertes supplémentaires de 3,7 milliards au niveau des recettes des collectivités publiques.Le projet en votation le 24 février débouche en outre sur des pertes d’au moins 150 millions de francs par an pour l’AVS, rappelle la présidente du PCS Monika Bloch Süss. L’atténuation de l’impôt perçu par la Confédération et les cantons sur les dividendes va en effet conduire les propriétaires de sociétés de capitaux à préférer se verser des dividendes, sur lesquels on ne prélève pas de cotisation AVS, plutôt que des salaires, soumis à l’AVS. Résultat: les personnes les plus riches pourront se soustraire au financement solidaire de l’AVS. S’agissant des prétendus effets bénéfiques de la réforme sur la croissance économique, ses partisans prennent leurs fantasmes pour des réalités. Le Conseil fédéral lui-même n’attend dans son message qu’un impact modeste étalé sur une période de 24 (!) ans. Même la NZZ, peu suspecte de gauchisme, doute fortement des effets de la baisse de l’imposition des dividendes sur la croissance.

communiqué du PS

Communiqué aux médias du PS Suisse du 8 janvier 2008
Exonérer les dividendes ne profite pas aux PME mais aux gros actionnairesLe PS exige une vraie réforme en faveur des PME en lieu et place de cadeaux fiscaux à des gros actionnaires comme Martin Ebner ou Viktor Vekselberg« Ce ne sont pas les PME qui profitent de l’imposition partielle des dividendes, mais une poignée de gros actionnaires! », souligne le conseiller aux Etats Alain Berset. En effet, la plupart des PME ne versent pas de dividendes, puisqu’elles sont des sociétés de personnes. Et, parmi les PME organisées en SA ou en Sàrl, une majorité n’affichent presque pas de bénéfices et ne paient aucun dividende. En fait, le projet soumis en votation le 24 février n’avantage que 8400 gros actionnaires, à l’image du banquier Ebner, de l’importateur de voitures Walter Frey ou du financier Viktor Vekselberg, qui économiseraient des millions d’impôts. Cela n’est pas de nature à relancer la croissance, et contrevient grossièrement au principe de la justice fiscale, car les paquets d’actions inférieurs à 10% ainsi que les salaires ou les rentes restent, eux, entièrement imposables. Ce projet mal ficelé et anticonstitutionnel coûterait ainsi chaque année 150 millions à l’AVS et jusqu’à 2 milliards de francs à la Confédération et aux cantons. Au lieu de privilégier encore plus des gros actionnaires qui n’en ont nul besoin, le PS exige une vraie réforme en faveur des PME comprenant notamment une nouvelle réglementation des gains de liquidation en cas de cessation de l’entreprise (motion 07.3830 d’Anita Fetz).

Libéralisme et démocratie

Lors d’une conférence de presse d’aujourd’hui, le ministre des finances vaudois, Pascal Broulis, a sorti cette phrase incroyable: « cinq entreprises paient 40% des impôts vaudois! »Cela signifie que si ces 5 entreprises, dans un mouvement d’humeur, décidaient de déplacer leur siège dans une région fiscalement plus avantageuse pour elles, le canton de Vaud se retrouverait privé de près de la moitié de ses recettes. A une plus petite échelle, c’est ce qui s’est passé en 2007 avec l’entreprise Straumann à Villeret  dans le Jura bernois.Certains veulent en tirer des conclusions qu’il faut soigner les relations avec ces entreprises. Certes, cela peut se comprendre: tout comme un salarié se doit d’être poli avec son patron si il ne veut pas être licencié au premier prétexte…Mais on peut y voir aussi un gros problème de démocratie: comment peut-on croire au bon fonctionnement de celle-ci si cinq conseils d’administration ont dans leurs mains près de la moitié des ressources d’une communauté d’environ un million d’habitants? Est-ce que le Conseil d’Etat peut prendre des décisions en toute indépendance dans ces conditions?Je vous laisse imaginer des réponses. Laissez vos commentaires …  

Les deux initiatives genevoises sur l’augmentation des impôts refusées

Les deux nouvelles dispositions qui prévoyaient d’augmenter les impôts des très hauts revenus et des très grosses fortunes ont été rejetées par la population. Les Genevois se sont nettement opposés à ces deux initiatives qui n’auraient touchés qu’environ le 10% des personnes les plus aisées. Ces votations mettent en lumière la différence de moyens et d’intérêts entre, d’une part, les partis politiques de « droite » et les milieux économiques, et d’autres parts, les groupes de « gauche ». La « droite », avec des moyens financiers considérables, ont mené une campagne à la limite de la malhonnêteté. Titres d’affiches trompeurs et publications mensongères ont circulés très largement dans les médias, sur les panneaux d’affichage et même sur les trams du canton. La « droite » a en effet voulu faire croire à une hausse d’impôts pour toutes les couches de la population. La « gauche » a quant à elle été incapable de se mobiliser pour expliquer les réels enjeux de ces initiatives, faisant preuve d’une trop grande passivité. Ce résultat n’est pas très réjouissant en vue des votations de février sur la réforme de l’imposition des entreprises. Le budget pour la campagne du NON pourrait en effet être 100 fois inférieur à celui des défenseurs de la réforme!…

Blocher quitte le Conseil fédéral… mais…

Blocher a été éjecté du Conseil fédéral. Ceci constitue sans aucun doute une excellente nouvelle. Cependant, il va être remplacé par la Conseillère d’Etat UDC grisonne Eveline Widmer-Schlumpf. Malgré les tensions connues entre l’UDC zurichois et grison, très peu de personnes ne la connaissent. Même si le remplacement de Christoph Blocher devenait nécessaire, permettez-moi d’émettre quelques doutes sur l’élection de Widmer-Schlumpf, candidature soutenue par toute la gauche et quelques parlementaires de droite. Eveline Widmer-Schlumpf s’est récemment fait entendre sur la Deuxième réforme de l’imposition des entreprises. A la suite des votations cantonales à Zurich et à Bâle-Campagne concernant l’allègement fiscaux accordés aux actionnaires, un communiqué de presse nous donne déjà une bonne indication des compétences et des priorités de notre future Conseillère fédérale. Dans son communiqué, elle défend sans détour l’intérêt des gros actionnaires, justifiant le bien-fondé de la loi qui accorde uniquement des privilèges aux actionnaires possédant au minimum 10% d’une entreprise. Elle se positionne aussi pour une compétition fiscale intercantonale, vantant les taux d’imposition ridicules des actionnaires dans certains cantons. Son but non dissimulé d’atténuer la soi disante double imposition économique nous donne déjà peut-être la direction et les priorités de notre futur gouvernement. D’un point de vue fiscal, nul doute que Hans-Rudolf Merz trouvera une alliée de choc en la personne de Eveline Widmer-Schlumpf.

La Suisse, vice-championne d’Europe !

Non, il ne s’agit pas d’un pronostic sur le prochain Eurofoot, mais du résultat d’une étude publiée hier par PriceWaterhouseCooper: « La Suisse arrive au deuxième rang européen, derrière l’Irlande, dans le classement de la charge fiscale totale supportée par les entreprises ».Si il existe effectivement d’autres pays européens, notamment à l’Est, où l’imposition des bénéfices est moins élevée qu’en Suisse, les autres charges que connaissent ces pays les rendent moins avantageux que la Suisse: impôts sur le capital, assurances sociales, douanes, transport et environnement.Alors lorsqu’on nous dit qu’il faut baisser l’imposition des entreprises (notamment par la proposition soumise à votation le 24 février de pouvoir diminuer l’impôt sur le capital de l’impôt des bénéfices), on ne peut s’empêcher d’analyser cela comme un nouveau cadeau fiscal non justifié aux entreprises.

Budget du PS pour la campagne contre la réforme de l’imposition des entreprises II

A la suite des réformes sur l’imposition des actionnaires approuvées durant les votations cantonales à Zurich et à Bâle-Campagne, le PS a confirmé vouloir déposer un recours au Tribunal fédéral. A l’image de l’imposition dégressif obwaldien, déjà jugé anticonstitutionnel, l’allègement fiscal des dividendes ne respecte plus l’égalité de traitement prévu par la Constitution. Les actionnaires seraient en effet privilégés par rapport aux salariers ou aux rentiers.

Le PS en a aussi profité pour publier officiellement son budget pour la campagne du NON à la deuxième réforme de l’imposition des entreprises. 150000 francs c’est le montant débloqué pour combattre cette loi. Bien peu par rapport aux millions qui seront investis par les milieux économiques et les partis bourgeois… Autant dire qu’il faudra trouver d’autres forces pour convaincre le peuple suisse le 24 février prochain!!

Campagnes internationales du Tax Justice Network

Du 7 au 9 novembre se tenait à Paris la première séance du nouveau Conseil européen du Réseau international de Justice Fiscal (Tax Tustice Network, TJN), réseau dans lequel ATTAC Suisse est membre. Les priorités pour l’année prochaine seront les campagnes suivantes : Normes comptables de l’Union Européenne, Private Equity, Perception de la corruption, Code de conduite en matière de fiscalité en Union européenne, Code de conduite sur niveau des Nations Unies, Influencer l’Agenda de Monterrey +6 à Doha l’année prochaine ou les gouvernements feront un premier bilan des Objectifs du Millénaire.

En fur et en mesure je vous présenterai ici en détail ces différents chantiers. L’article ci-dessous se penchera sur les enjeux des normes comptables pour les entreprises multinationales. La question fondamentale est de savoir si les entreprises seront obligées de montrer dans leur comptabilité où elles font du business, avec qui, pour combien et où ils ont payer leurs impôts et à quel gouvernement. Pour être clair : On parle ici de centaines de milliards de francs que des normes simples de transparence pourraient mobiliser pour les pays en voie de développement. Plusieurs fois le montant totale de l’aide au développement. Argent qui en ce moment se perd dans les réseaux financiers secrets des grandes multinationales qui se tissent d’un paradis fiscal à l’autre.

Un premier pas a été fait la semaine passée (voir article) et personne, et certainement pas les médias, s’en est rendu compte. 

La bataille des normes comptables

Le 14 novembre dernier, le Parlement européen a voté une résolution dont les conséquences sur la transparence des comptes des multinationales et leurs relations aux Etats et aux citoyens du monde entier sont considérables.Cette résolution concerne les normes comptables proposées par l’IASB (International Accounting Standards Board), une organisation privée, basée à Londres, enregistrée dans l’Etat américain du Delaware – un quasi paradis fiscal – et financée par les grands cabinets d’audit internationaux et quelques unes des plus puissantes multinationales. Incapables de s’entendre sur un standard comptable commun, les pays européens ont décidé il y a quelques années d’adopter les normes proposées par l’IASB : depuis janvier 2005, toutes les entreprises européennes cotées en Bourse doivent s’y conformer.

Néanmoins, le contenu de certaines normes fait encore l’objet de négociations, notamment parce que les Etats-Unis ont décidé de ne pas les adopter. Un processus de convergence des normes comptables est actuellement engagé qui vise à rapprocher normes européennes et américaines dans l’intention d’aboutir à des normes véritablement harmonisées et permettant de mieux comparer les situations des entreprises à travers le monde. Un objectif tout à fait louable : les différences entre normes comptables permettent souvent aux entreprises de les exploiter à leur avantage. Mais, en fait de « convergence », le mouvement se fait plutôt à sens unique : les normes européennes, plus strictes en termes de transparence des comptes, sont en train d’être abandonnées au profit de normes américaines plus conciliantes (que l’on se rappelle Enron ou bien la crise des crédits immobiliers subprime dont on n’a pas encore fini de sentir les effets).

La résolution approuvée par le Parlement européen concerne la norme comptable « IFRS 8 » qui régit la façon dont les entreprises découpent géographiquement leur reporting comptable. Selon cette norme, une entreprise installée par exemple dans une dizaine de pays africains peut choisir de communiquer un seul chiffre de bénéfices pour l’ensemble « Afrique ». Les pays dans lesquels elle est installée ne peuvent plus alors connaître les résultats de l’activité de cette firme sur leur propre sol. Agrémentez cette opacité de quelques bons conseillers comptables et de l’utilisation des paradis fiscaux et vous avez là tous les ingrédients permettant aux multinationales de contourner les fiscs des pays, riches ou pauvres, dans lesquels elles opèrent.

Un groupe d’investisseurs financiers pesant près de 40 % de la Bourse de Londres ont récemment indiqué qu’ils n’aiment pas cette norme IFRS 8. Ils s’inquiètent de la qualité de l’information qui leur est fournie et réclament plus de fiabilité et de précision. La seule façon de les obtenir consiste en un reporting comptable pays par pays. Une coalition d’ONG regroupées sous la bannière Publish what you pay (Rendez public ce que vous payez) s’est mobilisée pour la promotion de ce principe pour les entreprises du secteur énergétique afin d’accroître la transparence des revenus pétroliers dans des pays comme le Nigeria ou le Kazakhstan. Elle a été rejointe par le Tax Justice Network qui plaide de son côté pour que ce même principe soit appliqué à toutes les entreprises.

Le Parlement européen vient également de se saisir du sujet. Les élus de son comité des affaires économiques et monétaires sont devenus furieux lorsque, abordant le sujet, l’IASB a insinué que le Parlement n’avait pas le droit de toucher à son travail. Dans une réunion du 6 novembre dernier, le comité a décidé tout à la fois d’approuver l’utilisation de la norme IFRS 8 mais et d’assortir son utilisation d’une longue liste de conditions contraignantes tout en réclamant le développement d’une norme fondée sur le principe du reporting comptable pays par pays, demande étant faite à la Commission européenne de tenir le Parlement informé de ses négociations sur le sujet avec l’IASB dans les 6 mois qui viennent. Le vote du 14 a entériné ces décisions.

Un sacré défi pour l’IASB qui se voit contraint de prendre en compte les demandes d’un parlement lui demandant de changer ses méthodes et de produire des normes qui servent les intérêts de la société plutôt que celui des sociétés. Ce combat ne fait que commencer. Ses implications pour la démocratie, la lutte contre la pauvreté et contre la corruption dans le monde sont considérables. Il mérite d’être soutenu le plus largement.

Communiqué de presse d’Attac

Communiqué du 15 novembre

Straumann à Villeret:
la promotion économique détournée comme outil du tourisme fiscal

Lorsqu’une entreprise voit son revenu augmenter de 17%, on peut s’attendre à ce que ses contributions fiscales suivent pour le moins la même progression. Et bien, l’exemple de l’entreprise Straumann à Villeret (Jura bernois) montre que ce n’est pas si simple: en effet, les recettes de la commune vont diminuer de 60% malgré la bonne situation économique de leur meilleur contribuable.

Cette multinationale suisse a créé en 2000 une importante usine de production dans le Jura bernois. Pour ce faire, elle a négocié avec les autorités locales des rabattements fiscaux au titre de la promotion économique: pendant cinq ans, l’entreprise a pu payer des impôts en-dessous de la norme. Pour profiter au mieux de ces avantages, elle a fait en sorte que sa comptabilité laisse apparaître un maximum des bénéfices à Villeret dans le canton de Berne. La région a pu en profiter pendant cinq ans.

Cette période d’avantages fiscaux ayant pris fin, la multinationale a revu le statut de sa filiale et a annoncé aux autorités communales, semble-t-il par une simple lettre, que ses contributions fiscales allaient être divisées par dix: les bénéfices, en hausse, vont réapparaître de façon comptable dans une autre région, fiscalement plus avantageuse.

Le cas de la multinationale Straumann est un nouvel exemple des méfaits et de l’absurdité de la concurrence fiscale à laquelle se livrent cantons et pays et dont la promotion économique est parfois une composante.

Attac est une organisation internationale qui s’engage notamment pour une fiscalité plus juste. A ce titre, Attac suisse est actuellement active contre la future réforme de l’imposition des entreprises qui sera votée en février prochain et qui va dans le sens de cette absurde harmonisation fiscale vers le bas, dont on voit aujourd’hui les effets néfastes.

Attac Suisse, Bienne et Jura
le 15 novembre 2007

Votations cantonales genevoises du 16 décembre

A Genève, comme d’ailleurs partout en Suisse (Fribourg, Jura,…), la politique néo-libérale continue d’avantager les plus riches d’entre nous. C’est la raison pour laquelle ATTAC défend 2 initiatives genevoises pour contrer la politique de la droite:

Les impôts, faut-il le rappeler, ont pour fonction principale de donner à l’Etat les moyens d’assurer le bien-être général. Ils sont essentiels pour financer les services publics qui permettent d’avoir des prestations décentes dans le domaine de la santé, de l’éducation, des transports, de l’environnement, des services sociaux, de la culture ou encore du sport.

Si l’on se réfère à la Constitution fédérale, chaque citoyen se doit de contribuer aux biens de la collectivité publique en fonction de ses capacités économiques. Cependant, la politique néo-libérale, de plus en plus omniprésente à Genève, en Suisse et dans le monde, tente d’offrir toujours plus d’opportunités aux plus riches de se soustraire à leur devoir de contribuable. Les premiers à en bénéficier sont toujours les personnes les plus aisées, les entreprises qui dégagent les plus gros bénéfices ou encore les plus gros actionnaires – comme le prouve une nouvelle fois la loi fédérale sur la réforme de l’imposition des entreprises qui sera soumise au peuple en février prochain. Ces cadeaux fiscaux qui avantagent en premier lieu les plus riches, accentuent dangereusement le déficit structurel des communes, des cantons et de la Confédération. La politique des caisses vides menée par la droite pousse à la privatisation des services publics et met en péril l’Etat social et la solidarité citoyenne sur laquelle sont basées les démocraties.

Un véritable système fiscal équitable est un système d’impôt progressif qui permet aux plus aisés de contribuer plus fortement, proportionnellement à leur revenu. C’est la raison pour laquelle ATTAC défend l’initiative populaire pour la « suppression des cadeaux fiscaux au profit des très hauts revenus » et également celle en faveur d’une « contribution temporaire de solidarité des grandes fortunes ». Ces deux initiatives se dirigent justement vers un système plus juste qui ne prétérite pas les couches sociales les moins favorisées.

Concernant le projet de loi sur la « diminution de l’impôt sur le capital des personnes morales », ATTAC s’y oppose ouvertement. En effet, cette loi a pour objectif principal de favoriser la compétitivité des entreprises genevoises au niveau national et international. Cette compétition fiscale insensée entraîne, à long terme, une concurrence déloyale qui ne peut avoir que des effets néfastes pour l’ensemble de la population suisse, mais désavantage les pays qui nous entourent et surtout les pays en voie de développement.

Même si les entreprises genevoises sont en compétition avec celles de Zurich, il est illusoire de croire, qu’on pourra résoudre la question en participant à cette course vers le bas. Il faut mettre fin à cette logique inique : logique qui nuira systématiquement aux PME et aux personnes qui ne peuvent pas se déplacer aussi facilement que les grandes sociétés pour en profiter.

Pour toutes ces raisons, ATTAC exige qu’on ait une fiscalité juste et qu’on mette fin à la compétition en matière fiscale. Que l’on vote donc OUI aux deux initiatives 130-131 et NON au projet de loi 8641, et que l’on se prononce également contre la nouvelle loi fédérale sur la réforme de l’imposition des entreprises le 24 février 2008 qui s’inscrit dans la même logique.

Alles BANANA? – Ein Beispiel für Steuervermeidung

Letzte Woche publizierte die englische Zeitung The Guardian den längsten Artikel, der je in seinem Hauptteil erschienen ist. Der seit Jahren recherchierte Bericht zeigt auf wie Bananen aus Mittelamerika nach England kommen. Dass dafür jahrelange Recherche nötig war, zeigt schon viel auf. Aber lest doch selber nach: http://www.guardian.co.uk/business/2007/nov/06/12.

Zudem müsst ihr unbedingt die interaktive Graphik anschauen, die der Guardian zur Veranschaulichung dieses Artikels ins Web gestellt hat: http://www.guardian.co.uk/flash/page/0,,2201916,00.html

Erschütternd nicht?

Und wir wollen es ja nicht laut sagen, aber: Eigentlich ziemlich das, was wir der Welt schon lange zu predigen versuchen.

Deshalb: Einmal ein grosses Bravo! an ATTAC und seine AktivistInnen.

Le PS contre la concurrence fiscale

Il est intéressant de lire la position ci-dessous affirmant que la concurrence fiscale est un poison. Il est effectivement malheureusement fréquent d’entendre des membres du Parti socialiste répéter la propagande de la droite selon laquelle la concurrence fiscale oblige les collectivités publiques à gérer de façon stricte les dépenses publiques.

07.11.2007 | Le PS à propos du rapport du Conseil fédéral sur les pratiques européenne et suisse en matière de fiscalité des entreprises et de concurrence fiscale

Fiscalité : la concurrence est bel et bien un poison !

« Si le Conseil fédéral a raison de se refuser à vouloir directement subventionner les entreprises, il fait cependant fausse route en maintenant que la concurrence fiscale ne présente que des avantages » relève le conseiller aux Etats Alain Berset. Désormais converti aux impératifs d’un dialogue franc, ouvert et constructif avec l’Union européenne, le Conseil fédéral doit donner mandat à ses représentants de défendre les intérêts de la population et des entreprises suisses en luttant contre la surenchère des rabais fiscaux et des subventions accordés aux entreprises et à leurs propriétaires.

Issu d’un postulat de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats dont le PS est à l’origine, le rapport du Conseil fédéral démontre clairement que la compétition en matière d’aides et de subventions aux entreprises conduit dans une impasse. La concurrence sur les marchés est faussée, les dispositifs légaux des Etats se compliquent, la pression en faveur de rabais fiscaux supplémentaires ne cesse d’augmenter et les collectivités publiques se verront confrontées tôt ou tard à un déséquilibre croissant entre dépenses et recettes. Par ailleurs, les avantages accordés à de nouvelles entreprises dans l’espoir de créer de nouvelles places de travail ne fonctionnent qu’à court terme. Les entreprises déjà établies sont discriminées, comme d’ailleurs l’ensemble de la population puisque le manque à gagner des Etats doit bien être compensé d’une manière ou d’une autre.

Si ces déséquilibres et ces injustices menacent la cohésion européenne, ils sont tout aussi dommageables sur le plan suisse. En réduisant la taxation des dividendes des gros actionnaires comme le prévoît la réforme II de l’imposition des entreprises soumise en votation le 24 février prochain, Confédération, cantons et communes perdront près d’un milliard de francs par année. Au détriment de la majorité de la population dont les salaires et les rentes demeureront imposés à 100% et qui sera la première à devoir assumer une baisse des prestations des collectivités publiques. Ce danger est d’autant plus réel dans la mesure où les partis de droite sont bien déterminés à poursuivre leur valse exorbitante des baisses d’impôts: réduction de l’imposition des entreprises (- 3.7 mia. de frs.) et suppression du droit de timbre (- 3 mia. de frs.).

Les banques suisses pincées au Brésil

Des banquiers suisses ont été appréhendés au Brésil, accusés de fraude fiscale et de blanchiment d’argent et qui « agissaient avec l’autorisation de leur institution »! Au centre de ce réseau de fraude: l’UBS et le Crédit Suisse bien sûr! Deux chiffres:

Ces personnes auraient soustrait au fisc 656 millions de francs suisses en 18 mois

« L’enquête aurait prouvé l’envoi d’argent illégal vers les deux banques helvétiques pendant six mois pour des montants de 3,4 à 4 millions de dollars par mois ».

Mode d’emploi: « Une entreprise change de grandes quantités de reals brésiliens en dollars dans de petites officines de change, sans les déclarer au fisc. Les cambistes déposent ces sommes à l’UBS, chez Clariden Leu (filiale du Crédit suisse) (…), où ils ont des contacts personnels. Ces dollars servent ensuite à acheter des marchandises aux Etats-Unis ou en Chine, ou restent en dépôt sur des comptes dans ces banques étrangères ».

Si frauder ça devient si simple que ça, plus tard je veux devenir banquier suisse!

Source: http://www.swissinfo.ch

Votation zurichoise à venir

Toujours tiré de la newsletter du PS, un article sur l’importante votation zurichoise à venir

30.10.2007 | Julia Gerber Rüegg, vice-présidente de l’USS du canton de Zurich*

Augmenter les rentes au lieu de distribuer des cadeaux fiscaux aux plus riches!

Plusieurs raisons amènent les syndicats à soutenir résolument le référendum contre la modification prévue de la loi fiscale zurichoise. Tout d’abord, le projet est inconstitutionnel, puisqu’il privilégie les gros actionnaires en leur accordant indûment des rabais fiscaux. Voilà l’exemple type des nuisances d’une concurrence fiscale sauvage aboutissant en fin de compte à un affaiblissement du service public. Les cadeaux fiscaux aux gros actionnaires représentent en outre une inégalité de traitement choquante pour les revenus du travail. De plus, ils entraîneront des millions de pertes pour les assurances sociales, car les actionnaires se paieront en dividendes plutôt qu’en salaires pour pouvoir optimiser leurs impôts. Mais les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations AVS, au contraire des salaires. Conséquence: les plus aisé-e-s ne paieront plus de cotisations AVS pour les moins lotis! Nous ne sommes pas d’accord avec cette désolidarisation de la société.

Des millions de pertes pour l’AVS
Si la Confédération et l’ensemble des cantons n’imposent plus que partiellement les dividendes, l’AVS perdra quelque 150 millions de francs par année, estime l’Administration fédérale des finances. Les partisans de la taxation partielle des dividendes nous promettent que cette mesure permettra des gains de croissance qui compenseront les pertes pour les assurances sociales. Mais ces gains de croissance sont purement théoriques. On peut ainsi lire dans le message du Conseil fédéral concernant le projet de taxation partielle au niveau fédéral que les effets sur la croissance se feront sentir après une vingtaine d’années seulement – s’ils se font sentir. Prétendre que des versements accrus de dividendes vont renforcer l’économie, créer de l’emploi et entraîner une forte augmentation de la masse salariale est pour le moins hasardeux. Car l’allégement de la charge fiscale des plus riches ne provoque pas automatiquement une hausse de la consommation intérieure. Les dividendes peuvent être utilisés de toutes les façons imaginables, par exemple pour acheter une villa en bord de mer ou pour investir dans des fonds étrangers.

Mieux vaut augmenter les rentes que d’octroyer des cadeaux fiscaux aux plus riches!
Mais les choses pourraient aussi être encore pires qu’on ne le craint. En effet, si tous les 60’000 contribuables qui remplissent les conditions pour profiter d’une exonération partielle des dividendes (sur un total de 4 millions de contribuables) se mettaient à toucher systématiquement des dividendes et plus des salaires, le manque à gagner culminerait à un demi milliard de francs, calcule l’Administration fédérale des finances. Voulons-nous ouvrir la porte à un pareil affaiblissement de notre AVS? Certainement pas! Au contraire, nous revendiquons des assurances sociales solides et une hausse des rentes AVS, qui sont encore loin de couvrir les besoins vitaux comme le prescrit pourtant la Constitution fédérale. Au moment où l’économie est florissante, où les bénéfices explosent et où les dividendes sont en forte hausse, tandis que les salaires et les rentes stagnent, nous réclamons avec le PS une hausse de 50 francs par mois des rentes AVS, financée par une contribution de solidarité sur les dividendes.

*Extrait d’un exposé tenu lors de la conférence de presse du Comité contre les privilèges fiscaux le 26 octobre 2007 à Zurich

Réforme de l’imposition des entreprises et AVS

Quelques arguments tirés de la newletter du Parti socialiste

30.10.2007 | Margret Kiener Nellen, conseillère nationale BE

Non à des cadeaux fiscaux qui prétéritent triplement les rentiers

Les conséquences de la réforme de l’imposition des entreprises, sur laquelle nous voterons en février prochain? Elles sont simples: 99% des contribuables, c’est-à-dire tous ceux qui ne détiennent pas au moins 10% du capital d’une entreprise, seront mis à contribution pour compenser les privilèges offerts à une toute petite minorité. Les rentières et les rentiers seront en première ligne: ils paieront trois fois les pots cassés!

Car les temps changent. Jusqu’à récemment, les rentes AVS n’étaient pas entièrement soumises à l’impôt, mais seulement à hauteur de 80% par exemple. Ce n’est plus le cas désormais, et les rentiers doivent aujourd’hui payer des impôts sur l’ensemble de leur revenu. Beaucoup d’entre eux ont vu leur pouvoir d’achat diminuer ces dernières années parce qu’ils n’ont plus touché de compensation du renchérissement sur les rentes du 2e pilier. Sans parler de toutes celles et de tous ceux qui sont mis à contribution financièrement pour l’assainissement de leur institution de prévoyance.

Et maintenant, voilà que la majorité de droite du Conseil fédéral et du Parlement veut faire de nouveaux cadeaux aux gros actionnaires par le biais de la réforme de l’imposition des entreprises II. Sont visés les gros actionnaires détenant plus de 10% d’une société anonyme: à l’avenir, ils bénéficieraient d’un rabais fiscal d’environ 50%. Cette inégalité de traitement entre les dividendes des gros actionnaires, les rentes – et aussi les salaires – est non seulement injuste, elle pénalise de plus indirectement la très grande majorité des contribuables. Car si la charge est réduite unilatéralement pour un petit groupe de privilégiés, ce sont les autres couches de la population qui en feront les frais. Pour les rentiers, cela peut signifier une hausse des impôts directs ou indirects (TVA) à l’avenir.

Les assurances sociales sous pression
Deuxièmement, les rentières et les rentiers subiront de plein fouet le démantèlement des assurances sociales. L’AVS perdra au moins 150 millions, parce que de nombreux gros actionnaires préféreront se verser des dividendes plutôt que des salaires. Or, aucune cotisation sociale n’est prélevée sur les dividendes, au contraire des salaires. La droite prépare déjà ce démantèlement avec la 11e révision de l’AVS, qui doit entraîner la suppression de la compensation du renchérissement et la hausse de l’âge de la retraite des femmes.

L’Etat non plus ne doit pas échapper au démantèlement, exige la droite. La réforme de l’imposition des entreprises ferait ainsi perdre quelque 2 milliards de francs au total surtout aux cantons mais aussi à la Confédération. Dans les cantons, les conséquences sont prévisibles: diminution des prestations des hôpitaux publics, des homes et des transports publics. C’est-à-dire de toute une série de prestations dont les rentiers sont en premier lieu tributaires! Ceux-ci sont donc triplement désavantagés.

Pour sa part, le PS prône la justice en matière fiscale et s’oppose à de nouveaux cadeaux pour les plus riches. Il combat les privilèges de ce genre, qui ne profitent qu’au 1% de la population. C’est la raison pour laquelle il a déposé un référendum contre une réforme inique et anticonstitutionnelle, secondé par l’USS. Un projet qu’il s’agit de couler tous ensemble en votation, avec tous les rentiers et tous les travailleurs, en février prochain!